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Le quotidien du droit en ligne

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Amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété par le FIVA

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La Cour de cassation indique que l’indemnisation allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au titre du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété. La victime ne peut donc prétendre à sa réparation devant les juges.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN

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Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux exigences conventionnelles.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars.

par omartineau
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Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais peut-être pas encore fin de l’affaire du voile

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Le Conseil d’État a validé l’interdiction faite aux avocats de porter tout signe distinctif avec leur robe, en rejetant le recours du Syndicat des avocats de France (SAF) contre la clause introduite par le Conseil national des barreaux (CNB) dans le Règlement intérieur national (RIN) en 2023.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Europe
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L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel

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Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre couverte par le droit de visite. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.  

par Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit
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Sur l’Île de la Cité, le démontage de la salle d’audience temporaire des grands procès vient de débuter

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Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Structuration des politiques publiques en faveur des jeunes

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Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Fixation de la durée d’une délégation de service public regroupant des services différents

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Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de médiation, celle-ci n’étant qu’une faculté pour le juge.

par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDA
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Mort de Rémi Fraisse : carton rouge pour le France

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La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
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