Néant

Une circulaire du 16 juillet 2008 apporte les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des modifications consécutives à la création par la loi du 26 juillet 2005 de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique.

La clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble loué s’oblige à prendre à sa charge le payement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de payement. Une telle stipulation autorise le preneur à réclamer le paiement de cette indemnité à l’acquéreur, sans être tenu de s’adresser au vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des conventions.