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Le quotidien du droit en ligne

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L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat

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La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du droit public et de la science politique (Université Rennes 1)
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La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence [I]Bronner[/I] en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles

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Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle clarifie les conditions d’application de la théorie des infrastructurelles essentielles. Elle considère que les conditions de l’arrêt Bronner ne s’appliquent pas lorsque le refus d’accès se manifeste par le démantèlement d’une telle infrastructure, en l’espèce, un tronçon ferroviaire.

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique, EA 4224
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Comment le CNB veut muscler la cybersécurité des avocats

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L’organisation représentative des avocats français a planché sur une double feuille de route en matière de cybersécurité, à la fois pour renforcer les défenses numériques des avocats, mais aussi celle de ses propres systèmes d’information.

par Gabriel Thierry, Journaliste

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Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée

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La déclaration de culpabilité n’implique pas de facto le prononcé de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Les victimes parties civiles doivent identifier avec précaution la juridiction ainsi que la personne à l’encontre de laquelle elles souhaitent exercer l’action civile afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université

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Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu

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Trois questions à Claire Olive, administratrice du Cercle Montesquieu, et Catherine Stavrakis, co-présidente de la commission Gouvernance et éthique de l’association de directeurs juridiques, sur les nouvelles lignes directrices du Parquet national financier (PNF) sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

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Rapport du collège de déontologie de la juridiction administrative

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Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, qui porte sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022.

par Marie-Christine de Montecler
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Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation

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Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits, s’étend nécessairement à la totalité de l’immeuble. La confiscation encourue des droits concurrents du condamné ne porte pas atteinte aux droits du coacquéreur du bien grevé de la clause de tontine, dès lors que ce dernier demeure titulaire de ses propres droits, la condition de survie continuant à devoir être appréciée en la personne des coacquéreurs. Le bien est en revanche confiscable dans sa totalité dans le cas où il est à la libre disposition du condamné, le coacquéreur n’étant pas de bonne foi.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille

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Épilogue dans l’affaire [I]Amazon[/I]

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Le 20 décembre 2022, la Commission a accepté les engagements d’Amazon de ne pas utiliser les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et d’accorder un accès non discriminatoire à la Buy Box (« boîte d’achat ») et au programme Prime.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Université

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