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Le quotidien du droit en ligne

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L’indulgence du juge du compte de campagne

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Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. Toutefois, le faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées peuvent justifier que le candidat ne soit pas déclaré inéligible pour ce motif.

par Emmanuelle Maupin

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Le registre des bénéficiaires effectifs bientôt refermé ?

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Après une coupure décidée début janvier par l’INPI, le ministère de l’Économie a rétabli la publicité du registre des bénéficiaires effectifs. Mais il travaille déjà à de nouvelles modalités de consultation, qui seront limitées.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances

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Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l’infraction.

par Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurances

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De l’utilisation des données à caractère personnel par le parquet

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Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’articulation de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 avec le RGPD en matière de traitement par les autorités compétentes de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure pénale.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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L’IA Act déjà obsolète face aux IA de nouvelle génération ? L’exemple de ChatGPT

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Alors que les États membres de l’Union européenne viennent à peine d’approuver l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle, cette approbation est déjà mise à l’épreuve par la mise en ligne concomitante d’une IA générative à présentation « humanisée » de nouvelle génération, l’agent conversationnel ChatGPT.

par Juliette Sénéchal, Professeur à l'Université de Lille

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 23 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

par Nathalie Martial-Braz, Professeur Université Paris-Cité, Sorbonne Abu Dhabi, CEDAG, et Cabinet Twelve Avocats

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Inadéquation de base légale et défaut de transparence : quand l’autorité Irlandaise sanctionne (faiblement !) WhatsApp !

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Après les sanctions infligées à Facebook et Instagram, voici venu le tour de WhatsApp. L’autorité irlandaise (DPC) a sanctionné le service de messagerie instantanée à hauteur de 5,5 millions d’euros pour manque de transparence et base juridique inadéquate, suivant la décision rendue par le CEPD en décembre dernier. Le Comité européen enjoint la DPC de conduire une enquête sur les pratiques de WhastApp au regard de la publicité ciblée, mais l’autorité irlandaise ne semble pas l’entendre de cette oreille.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire

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La combinaison des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, et 739 du code de procédure pénale, qui permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 janvier 2023

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par Dargent
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