Néant

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1^er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Ce registre va se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants.

Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.

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Le délai de dix jours laissé à l’appelant pour signifier l’acte d’appel à l’intimé défaillant n’est ni imprévisible ni insuffisant pour la partie appelante.
En outre, l’encadrement de la procédure à bref délai répond à l’exigence d’une bonne administration de la justice, de manière à ce que la décision puisse être rendue dans un court délai, à charge pour l’appelant, qui est représenté par un avocat, de faire preuve de vigilance pour accomplir les actes de la procédure mise à sa charge.
C’est donc à raison, et sans qu’il y ait eu atteinte au droit d’accès au juge, que la déclaration d’appel a été jugée caduque faute pour l’appelant d’avoir fait signifier sa déclaration d’appel dans le délai de dix jours de l’avis de fixation aux intimés défaillants.

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La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

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Si, lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas de même en procédure d’appel sans représentation obligatoire, pour laquelle les charges procédurales doivent être allégées de manière à permettre aux parties d’accomplir les actes de la procédure d’appel. En conséquence, la déclaration d’appel, en procédure sans représentation obligatoire, qui ne mentionne pas les chefs critiqués opère en tout état de cause dévolution pour l’ensemble des chefs du jugement.

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Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution et abroge immédiatement le dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour effet de priver les parties, dès l’envoi de l’avis de fin d’information, de la possibilité d’obtenir l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure antérieure.

Lorsque le certificat médical mensuel n’est pas produit en temps et en heure, la Cour de cassation rappelle qu’il reste nécessaire d’articuler un grief pour obtenir la mainlevée de la mesure. En d’autres termes, il n’existe aucune atteinte automatique des droits par ce seul défaut. 

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Meilleur équilibre entre les vies personnelle et professionnelle, vision stratégique d’une société, résolution plus concrète des problèmes… Un tas de raisons poussent des avocats à se reconvertir en juristes d’entreprise. Mais les places ne sont pas si faciles à trouver.