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Le quotidien du droit en ligne

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FAQ, droit souple et recours pour excès de pouvoir, la confirmation de l’ouverture du prétoire

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Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux réponses apportées par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ), en les qualifiant d’actes de droit souple au sens de la jurisprudence GISTI, ce qui garantit aux administrés une ouverture de son prétoire.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du Droit Public et de la Science Politique (Université Rennes 1)
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Ne pas se tromper de cible

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La justice est malade. Le diagnostic est posé depuis longtemps, mais a été tristement rappelé par la tribune des 3000 du 23 novembre 20211. La raison qui a conduit à cette situation insoutenable est connue : un désinvestissement chronique et ancien de l’État dans sa justice. Les annonces réalisées par le Ministère le 5 janvier 20232, si tant est qu’elles soient suffisantes, n’y changeront rien avant de nombreuses années. Pendant ce temps, la justice souffre. À en mourir.

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 février 2023.

par Dargent
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Amiante : dignité du salarié, réparation du préjudice d’anxiété et sous-traitance

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Le salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur (n° 20-23.312).

L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés, ouvrant droit à une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété (n° 21-14.451).

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

Sur la boutique Dalloz

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Les sénateurs reviennent sur l’évolution des SPIP

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Créés en 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) font rarement l’objet de travaux parlementaires. La commission des Lois du Sénat a remis hier un rapport d’information sur ces services. Elle évoque leurs mutations récentes (augmentation d’effectifs, ancrage dans le champ judiciaire et criminologique), mais également les défis de ce métier, tiraillé par des injonctions contradictoires.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 février 2023.

par La rédaction Pénal Lefebvre Dalloz
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Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale

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Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

par Jean-Marc Pastor
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Pas de mention « sexe neutre », ni « intersexe » en droit français : un mal pour un bien ?

Auteur: 
Marie Mesnil

Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH 31 janv. 2023, n° 76888/17) : par six voix contre une, elle conclut que la France n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention, de la personne intersexe qui revendiquait une telle mention sur son acte de naissance.

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Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH 31 janv. 2023, n° 76888/17) : par six voix contre une, elle conclut que la France n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention, de la personne intersexe qui revendiquait une telle mention sur son acte de naissance.

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

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Le Conseil d’État refuse de prononcer de nouvelles injonctions à l’égard de l’administration pénitentiaire, concernant le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, et confirme l’ordonnance rendue par le juge administratif de la Guyane le 14 décembre 2022.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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L’avertissement pénal probatoire, mode d’emploi

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Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi. Retour sur cette nouvelle alternative aux poursuites, à la lumière de la circulaire du 13 décembre 2022.

par Nathalie Finck, juriste au ministère de l'intérieur
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