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Le quotidien du droit en ligne

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Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme

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Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs du droit de l’asile et de l’immigration. Il devrait évoluer, le gouvernement étant à la recherche d’une majorité pour son texte. Revue des principales dispositions.

par Pierre Januel, Journaliste

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Charte de présentation des écritures. Entre droit extra-mou et droit extra-flou

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Maxime Barba

La Charte de présentation des écritures signée le lundi 30 janvier 2023 constitue une soft law des conclusions en matière civile d’ambition très modeste, qui appelle des relais locaux en forme de protocoles de procédure. Extra-mou, le droit qu’elle incarne est aussi extra-flou : sont mélangées les recommandations informelles et les rappels de règles formelles, parfois erronés de surcroît. Bien qu’elle s’en défende, la Charte est à l’avant-garde du droit dur. Les praticiens étant désormais avertis, ses rares apports pourront être consacrés en jurisprudence ou en législation avec effet immédiat, sinon rétroactif.

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La Charte de présentation des écritures signée le lundi 30 janvier 2023 constitue une soft law des conclusions en matière civile d’ambition très modeste, qui appelle des relais locaux en forme de protocoles de procédure. Extra-mou, le droit qu’elle incarne est aussi extra-flou : sont mélangées les recommandations informelles et les rappels de règles formelles, parfois erronés de surcroît. Bien qu’elle s’en défende, la Charte est à l’avant-garde du droit dur. Les praticiens étant désormais avertis, ses rares apports pourront être consacrés en jurisprudence ou en législation avec effet immédiat, sinon rétroactif.

CEDH : précisions sur la nature de la section disciplinaire du CSM et les garanties devant s’y appliquer

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature constitue un organe judiciaire doté de la pleine juridiction auquel doivent s’appliquer les garanties de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne. En l’espèce, la procédure disciplinaire initiée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de la requérante et le contrôle subséquent effectué par la Haute Cour ont respecté les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles

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Réforme territoriale de la police nationale : ces garanties qui devraient être apportées à l’autorité judiciaire (audit des inspections)

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Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat poursuivent leurs travaux, les inspections des ministères de l’Intérieur et de la Justice viennent de rendre leurs conclusions sur le projet contesté de réforme territoriale de la police nationale.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 23 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 23 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

par La rédaction Social Lefebvre Dalloz
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 janvier 2023

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par La rédaction Pénal Lefebvre Dalloz
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Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi

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Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de condamnation du parent. La seconde réforme l’ordonnance de protection.

par Pierre Januel, Journaliste
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Le projet de loi Énergies renouvelables en voie d’adoption

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La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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Le classement des vignettes « Crit’Air » devait être précédé d’une consultation

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L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé par le Conseil d’État faute de consultation préalable du public.

par Jean-Marc Pastor
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