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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars.
le 2 avril 2025
Apprentissage
Apprentissage transfrontalier : l’accord franco-allemand est publié
- L’accord, entré en vigueur le 1er mars, permet aux apprentis de bénéficier d’un cadre juridique sécurisé pour se former en alternance entre la France métropolitaine et les Länder frontaliers (Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre). (Déc. n° 2025-280 du 25 mars 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023)
Contrat de travail
CDD d’usage : la liste des secteurs d’activité est complétée
- La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage est complétée. Les activités de soutien des forces armées à l’étranger constituent un nouveau secteur autorisé à recourir au contrat à durée déterminée d’usage. (Décr. n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l’article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d’activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usage)
Discrimination
Discrimination syndicale, référé probatoire et demande de communication de pièces
- En matière de discrimination syndicale, lorsqu’un salarié demande la communication de pièces pour permettre d’établir la discrimination alléguée au moyen d’un panel de comparaison, le juge saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit, d’abord, rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, de vérifier...
