La sixième rencontre de la Chaire Droit de la consommation (CY Cergy Paris Université) consacrée aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) en droit de la consommation s’est tenue le 20 novembre 2023 sous la direction scientifique des Professeures Carole Aubert de Vincelles (CY Cergy Paris Université) et Natacha Sauphanor-Brouillaud (Nanterre Université) dans le contexte d’une double actualité en la matière. Nationalement, avec la réintroduction de l’obligation de recourir avant saisine du juge à une voie amiable pour les litiges inférieurs à 5 000 € ; mais encore avec l’introduction de deux nouvelles procédures par le décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable dite « ARA », et la césure du procès ; toutes deux entrées en vigueur le 1er novembre dernier. À l’échelle européenne, la Commission européenne a également publié le 17 octobre 2023 quatre documents dans le cadre de son « package enforcement » : un rapport sur l’application de la directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, une proposition de modification de ladite directive, une proposition d’abrogation du règlement sur les plateformes de règlement en ligne dites « ODR » (Online Dispute Resolution), et enfin une recommandation sur les places de marché en ligne.
La rencontre réunissait pour discuter de ces enjeux de l’amiable en droit de la consommation : Valérie Alvarez, Médiatrice des communications électroniques ; Soraya Amrani-Mekhi, professeure à l’École de droit de Sciences Po et Ambassadrice de l’amiable ; Marie-Paule Benassi, cheffe d’unité Protection des consommateurs et recours à la Commission européenne (DG Justice) ; Alexandre Biard, juriste au Bureau européen des consommateurs (BEUC) ; Clément Bergère-Mestrinaro, magistrat, président du tribunal judiciaire de Sens et co-président de l’Association des magistrats français de justice civile (AMFJC) ; Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’Autorité des marchés financiers ; Jean-Christophe Marchal, chef du bureau 1.D « Mouvement consumériste et médiation de la consommation » et Éric Maurus, sous-directeur à la DGCCRF pour la Communication, la programmation, l’analyse économique et les relations avec le mouvement consumériste.
Auteur externe:
par Ronan Bretel, chercheur post-doctoral, Chaire Droit de la consommation, CY Cergy Paris Université, LEJEP, CRDE
En carrousel matière:
Oui
