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Le quotidien du droit en ligne

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Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme

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Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la contestation de son recouvrement. 

par Camille Cortay, Rédactrice en droit de l’urbanisme, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz
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Rapport annuel 2024 de l’ACPR et distribution d’assurance : utilité des contrats pour l’assuré et professionnalisme des distributeurs d’assurance

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Selon le rapport annuel de l’ACPR pour l’année 2024, présenté le 27 mai 2025, le secteur financier flotterait entre « normalisation » et « préparation du nouveau monde » (Gouverneur de la Banque de France, Discours, 27 mai 2025). Le programme de travail de l’ACPR pour 2025 vise simplement à améliorer « la qualité » des pratiques commerciales. Le rapport annuel 2024 de l’ACPR procure des indications pratiques en ce sens concernant tant les contrats d’assurance que les distributeurs d’assurance. Les premières reposent sur l’exigence d’un rapport minimal entre l’utilité du contrat d’assurance pour les assurés et le prix de ce contrat, avec l’ancrage du concept de la value for money ; les secondes poussent à l’amélioration du professionnalisme des distributeurs d’assurance, avec de nouvelles exigences. 

par Laurent Denis, Avocat
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La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE

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Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. C’est à ce sujet qu’une cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
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Assujettissement à cotisations de sécurité sociale des pourboires centralisés par l’employeur

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Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 juin.

par Dargent
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Suspension d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes : atteinte à la protection des victimes au regard du droit de l’Union européenne

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L’article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 décembre 2023, excluait la garantie de l’assureur en cas d’accident survenu pendant la suspension du contrat pour non-paiement des primes. Cette disposition est contraire aux articles 3, § 1 et 13 de la directive n° 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui imposent aux États membres d’assurer la couverture obligatoire de tous les véhicules en circulation, afin de garantir une protection effective des victimes d’accidents. Cependant, malgré cette violation, tant la cour d’appel que la deuxième chambre civile, ont jugé que l’assureur n’était pas tenu à garantie. Ce refus s’explique, d’une part, par l’absence d’effet direct vertical inversé des dispositions de la directive et, d’autre part, par l’impossibilité pour le juge national de procéder à une interprétation conforme des dispositions nationales sans en altérer le sens.

par Maria Castillo, Maître de conférences en droit public, Université Caen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 juin 2025

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[PODCAST] « C’est un permis de tricher ! » – À propos de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Auteur: 
Romain Boulet
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Invité : Romain Boulet, Avocat et co-président de l’ADAP
Préparé et animé par : Maud Lena, Rédactrice en chef de l’AJ Pénal, Lefebvre Dalloz
Réalisé par : Angeline Doudoux, Journaliste, Lefebvre Dalloz

La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !

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Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours ou une communication de l’entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte ».

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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[PODCAST] La Convention européenne de protection des avocats

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La protection, l’indépendance et la reconnaissance du rôle des avocats et de leurs associations professionnelles sont indissociables d’un État de droit effectif et d’un accès réel à la justice.

La Convention du Conseil de l’Europe, constitue une avancée majeure pour répondre aux défis actuels et garantir que les avocats puissent continuer à jouer leur rôle de vigie de la démocratie et de défenseur des droits humains.

par Dargent
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