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Le quotidien du droit en ligne

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Affaire [I]Cumcum[/I] : la CJIP signée entre le Crédit Agricole CIB et le PNF validée par le Tribunal judiciaire de Paris

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Le Crédit Agricole CIB a accepté de payer 88,2 millions d’euros d’amende au Trésor public dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée avec le parquet national financier (PNF). Un accord validé lundi 8 septembre par le président du Tribunal judiciaire de Paris, évitant ainsi à la banque un procès. Accusée de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, celle-ci est la première à reconnaître la pratique du « Cumcum ».

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Zonage de certains avantages fiscaux et aides : la valse des communes continue

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Un nouvel arrêté modifie le classement des communes selon les zones de tension du marché immobilier et actualise leur code INSEE.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du 7 et 14 juillet 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 7 et 14 juillet.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Chronique CEDH (mai-juin 2025) (Seconde partie) : plein feu sur les droits des avocats

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L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles. 

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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La taxe Lidl devant la Cour de cassation : répit seulement provisoire des distributeurs ?

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L’ancien dispositif de l’avantage sans contrepartie (C. com., art. L. 442-6, I, 1°) permet uniquement un contrôle des services commerciaux. Les opérations d’achat-vente, incluant les remises tarifaires sollicitées à ce titre, sont exclues. La nouvelle mouture de ce dispositif (C. com., art. L. 442-1, I, 1°) devrait permettre un contrôle plus général, intégrant les opérations d’achat-vente. Le contentieux relatif aux remises exigées par les distributeurs à l’encontre des fournisseurs est appelé à se poursuivre. 

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Quelles suites après la perte de confiance ?

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Ce lundi, l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire, n’a pas accordé sa confiance à François Bayrou, à une très large majorité. La démission du gouvernement ouvre une période de grande incertitude. Revue des différents scénarios et de leurs conséquences pour les textes et les institutions.

par Pierre Januel, Journaliste
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Chronique CEDH (mai-juin 2025) (Première partie) : appréciation nuancée des accusations de profilage racial portées contre les autorités répressives

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L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles. 

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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La validation du [i]Data Privacy Framework[/i] devant le juge de l’Union : vers une équivalence substantielle assouplie

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En rejetant le recours Latombe, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework. Il a préféré juger au fond plutôt que de trancher la recevabilité, admettant la légalité d’un mécanisme de recours inédit et d’un encadrement assoupli de la surveillance américaine en vrac. Ce choix sécurise les transferts transatlantiques mais laisse ouvertes d’importantes interrogations sur l’effectivité des droits des personnes concernées et sur la portée de l’« équivalence substantielle ».

par Brunessen Bertrand, Professeure à l'Université de Rennes, Chaire Jean Monnet - Membre de l'Institut universitaire de France
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Office du juge : le devin vaut mieux que le déni

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Lorsque le risque assuré n’a pas été exactement et complètement déclaré, il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’indemnité sur le fondement de l’article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, d’en déterminer le montant. Dès lors qu’il l’a estimée fondée en son principe, le juge ne peut rejeter cette demande au motif que les parties ne lui fournissent aucun élément lui permettant de calculer la réduction.

par Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Université de Lille
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CEDH et violences domestiques : la difficile reconnaissance d’une discrimination systémique

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Dans deux affaires concernant l’Islande, la Cour européenne des droits de l’homme a développé un raisonnement en matière de discrimination qui conditionne le poids des éléments de preuve sur lesquelles une requérante peut se fonder. Le traitement de cette question de société majeure par les juges européens laisse une impression mitigée alors même qu’aucun État partie n’y échappe.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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