Mutuelles : information de l’adhérent sur les modifications apportées aux statuts et aux règlements

Arrêt d’école que celui rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 2023 (n° 21-25.515) quant aux modalités d’information de l’adhérent individuel à une mutuelle sur les modifications apportées au règlement de celle-ci.

Les faits sont simples. Des garanties invalidité-décès sont souscrites ; dix ans plus tard, l’adhérent décède et son ayant droit demande le paiement du capital décès conformément aux stipulations de l’adhésion originelle. La mutuelle s’y refuse, opposant la modification du règlement intervenue quelques années auparavant et dont l’adhérente avait été informée au moyen de l’« envoi d’un magazine mutualiste ». Les premiers juges saisis font droit à la demande de l’ayant droit. La cour d’appel infirme intégralement le jugement, sa démonstration étant essentiellement consacrée à la validité de la modification du règlement décidée par l’assemblée générale de la mutuelle (Paris, 19 oct. 2021, n° 19/22028). L’ayant droit se pourvoit en cassation avec succès. Ce n’est pas que la validité de la modification du règlement elle-même soit discutable ; c’est qu’elle est inopposable à l’adhérent auquel elle n’a pas été notifiée. Or, le seul envoi d’un magazine mutualiste ne saurait valoir notification.

Derrière la simplicité apparente de la démonstration de la Cour de cassation se cachent toutefois un certain nombre de points de droit, trop fréquemment oubliés par les organismes mutualistes (et parfois par les institutions de prévoyance) qu’il n’est pas inutile de rappeler. Le processus de modification de l’opération d’assurance obéit à deux étapes : d’abord, la modification elle-même ; ensuite, l’information des assurés sur cette modification.

La modification de l’opération d’assurance

La nature de la modification de l’opération d’assurance proposée par une mutuelle est dépendante de la nature de la souscription initiale. Or cette souscription initiale peut être soit une « adhésion » soit un « contrat ». La différence ne...