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Le quotidien du droit en ligne

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L’existence et le contenu des pièces secrètes : aux frontières constitutionnelles du « contradictoire asymétrique »

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En censurant les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite « loi  Immigration » qui permettaient de soustraire au contradictoire certains éléments sensibles au regard de la sûreté de l’État dans les recours contentieux à l’encontre de nombreuses décisions prises en application du code de la sécurité intérieure ou du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel fixe des limites au développement du « contradictoire asymétrique ».

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique
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Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination

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Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de changement de destination depuis la liquidation de l’exploitation agricole est inopérant à justifier l’exercice de son droit de préemption.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

Sur la boutique Dalloz

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Domaine public routier : la présence souterraine du juge judiciaire

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L’expulsion d’une société gestionnaire d’un parc de stationnement public, cas de figure en apparence banal, a conduit le Conseil d’État à mettre en application les principes particulièrement subtils du contentieux domanial routier. Après avoir reconnu globalement l’appartenance du parking au domaine public routier de la ville de Paris propriétaire, ce qui n’allait pas de soi concernant un parc souterrain contenant des places réservées aux locataires de l’immeuble en surplomb, le juge administratif attribue au juge judiciaire la compétence pour statuer sur la demande d’expulsion et de réparation, alors même que, à proprement parler, aucune infraction à la police de la conservation du domaine public routier n’est constituée

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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Les collectivités locales contribueront significativement au redressement des finances publiques

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La Cour des comptes a publié le 30 septembre son rapport sur les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Des jeux de Paris pas si gagnants

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La Cour des comptes a dressé un bilan de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, qui se sont déroulés en France à l’été 2024. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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La profession d’avocat face à la transition écologique : les apports du guide du Conseil national des barreaux

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Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, un guide inédit sur le rôle de l’avocat dans la préservation et l’amélioration de l’environnement. Ce document, élaboré par un groupe de travail réunissant avocats, magistrats, universitaires et scientifiques, dresse un panorama des outils juridiques et des nouvelles missions qui s’ouvrent à la profession à l’ère de la transition écologique.

par Pauline Dufourq, Avocat pénaliste et enseignant à Sciences Po Paris
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La critique d’une décision de justice ne doit pas être la critique des juges

Auteur: 
Emmanuel Daoud

Attaquer les juges, c’est attaquer la démocratie et remettre en cause les fondements de l’État de droit.

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Attaquer les juges, c’est attaquer la démocratie et remettre en cause les fondements de l’État de droit.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre.

par Dargent
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Assurance perte d’exploitation et covid-19 : confirmation de l’interprétation souple de la condition d’interdiction d’accès aux locaux

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Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui retiennent que l’« interdiction d’accès » s’entend seulement d’une défense absolue et générale d’accéder matériellement à des locaux.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur à l'UPJV, membre du CEPRISCA
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