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Le quotidien du droit en ligne

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Absence d’intérêt à agir d’un membre de jury d’examen contre l’une de ses délibérations

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La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel ne confère pas un intérêt à agir contre les délibérations adoptées par ce jury. Cette solution, qui s’écarte de la jurisprudence relative à l’intérêt à agir des membres des autorités administratives collégiales, pourrait limiter les possibilités de sanction des irrégularités de jurys d’examen et de concours.

par Éloi Krebs, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Europe
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Politique européenne de sécurité intérieure : des « avancées considérables » à « faible notoriété » – Interview du préfet Jean Mafart

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L’ancien chef du service de la justice et des affaires intérieures à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, actuellement en poste au ministère de l’Intérieur, répond aux questions de Dalloz actualité.

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La lutte contre la fraude aux [i]streams[/i] à l’épreuve du [i]Digital Services Act[/i] : vers une responsabilité proportionnée des hébergeurs

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Face à la montée des manipulations d’écoutes sur les plateformes musicales, la justice française vient de se prononcer. Dans sa décision du 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris ordonne à OVH de cesser d’héberger deux sites de « fraude aux streams », tout en refusant de lui imposer une surveillance généralisée. En s’appuyant sur la LCEN et le Digital Services Act, le juge confirme l’approche nuancée de la responsabilité proportionnée des hébergeurs, capables d’agir sans devenir censeurs du Web. Ce jugement, salué par le SNEP comme une victoire symbolique pour l’industrie musicale, trace les contours d’un équilibre entre lutte contre la fraude et liberté numérique.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de Droit SAFIR - DANTE
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Nuit du droit et bilan 2024, succès et difficultés de l’AGRASC

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Dans son rapport d’activité 2024 remis en juillet, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a mis en avant la hausse du montant des ventes de biens issus d’infractions pénales. Un bilan rendu plus visible grâce à l’opération nationale de ventes aux enchères au sein de neufs tribunaux dans le cadre de la Nuit du droit, le 2 octobre 2025. Restent des marges de progrès, en particulier pour faire face au coût des frais de gardiennage des scellés et à la lutte contre le narcotrafic.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Paul Talbourdet, le bâtisseur

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La fidélité. C’est, sans doute, ce qui résume le mieux le parcours et la personnalité de Paul Talbourdet, qui a su construire pierre après pierre des relations durables avec ses pairs et ses clients autant qu’une expertise reconnue en droit immobilier au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, dans lequel il exerce depuis 1994. Portrait.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention : abrogation constitutionnelle du délai de 24 heures et résurrection transitoire du délai de 6 heures

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Dans la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention, et dont le juge judiciaire a prononcé la remise en liberté. Dans l’attente d’une intervention législative, le report des effets de l’inconstitutionnalité s’accompagne d’une réactivation du délai de six heures prévu par une version antérieure de la disposition abrogée.

par Marion Lacaze, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, ISCJ (UR 4633)
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La crise politique fait surgir de nombreuses questions juridiques

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Le gouvernement Lecornu ayant battu des records de brièveté, la gestion du pays est à nouveau en suspens. Les questions posées par cet état incertain sont, à nouveau, nombreuses.

par Pierre Januel, Journaliste
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Heures de délégation et absence de perte de salaires ou d’avantages sociaux

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L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut donc être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

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La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. Corrélativement, un créancier ne peut pas utilement invoquer à son profit l’interruption de la prescription résultant d’une contestation soulevée par le débiteur.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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