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Le quotidien du droit en ligne

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La « Czabajisation » du silence persistant de l’administration sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite

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Saisi par la Cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis contentieux sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État poursuit la formidable expansion du délai raisonnable, en principe d’un an, consacré en 2016 par la jurisprudence Czabaj. Celui-ci est désormais applicable à une décision implicite, dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée, et pour laquelle une demande de communication des motifs adressée à l’administration est restée lettre morte. Ainsi, l’absence de réponse de l’administration à une telle demande dans le délai prescrit par la loi, qui empêche la prorogation du délai de recours jusqu’à deux mois « après la communication des motifs », ne rend pas la décision implicite perpétuellement contestable devant le juge administratif.

par Sami Tartarat-Chapitre, Doctorant en droit public - Université du Mans
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Modifications apportées aux équipements commerciaux soumis à autorisation

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Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation d’un projet comme après sa réalisation complète, plusieurs années plus tard.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale

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Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Précisions multiples à l’occasion d’une condamnation pour accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément

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La Cour de cassation s’intéresse aux éléments constitutifs de l’infraction d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, visée à l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’interroge ensuite sur l’applicabilité de l’article 425 du code de procédure pénale en cause d’appel. Enfin, les juges donnent des précisions sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 octobre 2025

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 Séllection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 octobre 2025.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Relevé d’office en cours de délibéré et respect du contradictoire

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Lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats. Il en va ainsi même lorsque le moyen est une fin de non-recevoir, relevée d’office en cours de délibéré.

par Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université Bourgogne Europe
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