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Le quotidien du droit en ligne

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Indemnisation de la victime d’un accident de la circulation : la quittance provisionnelle n’a pas l’autorité de la chose jugée

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Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code des assurances.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
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Chronique d’arbitrage : la Chancellerie présente son projet de décret

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Dans la lignée de ce qui a été annoncé le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, la Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret correspondant au premier acte de la réforme du droit de l’arbitrage. Cette étape, qui comprend principalement des propositions dites « consensuelles », modernise le droit français sans le chambouler. Son adoption est prévue au premier semestre 2026, à la suite d’une brève consultation ouverte au public.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Le juge administratif, le projet éolien et la chauve-souris : précisions sur le refus d’une autorisation environnementale en cas d’atteinte à une espèce protégée

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Le juge administratif précise l’articulation entre la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celle des espèces protégées dans le cadre d’un refus d’une autorisation environnementale. Ce faisant, il responsabilise le porteur de projet, à qui il appartient seul de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une dérogation espèce protégée.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'université de Bordeaux - Institut Léon Duguit
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 12 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 janvier.

par Dargent
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Une simplification (relative) de la commande publique

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Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de remboursement de l’avance. Parallèlement, le décret n° 2025-1386, publié le même jour, rehausse deux seuils en dessous desquels il est possible pour l’acheteur de conclure un marché public de gré à gré (60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril prochain et 100 000 € HT pour les travaux dès le 1er janvier 2026).

par Valentine Barloy, Avocate
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Liberté d’expression et déloyauté du salarié : la nuance de la Cour de cassation

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Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique, à l’insu de cette dernière, caractérise un comportement déloyal et ne relève pas de l’exercice de sa liberté d’expression.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Comment le nouveau parquet national anticriminalité organisée se met en place

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Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année. 

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Je vous parle d’un temps, que le juge d’antan, ne pouvait pas connaître

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En matière d’urbanisme, le juge du fond ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa solution uniquement sur des éléments issus de l’application Google Earth, dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public – UT Capitole – IEJUC
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L’inextricable mise en abîme textuelle du volet d’aménagement commercial de la lutte contre l’artificialisation des sols

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Tant le principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation artificialisante que son extension aux projets situés dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire, tous deux issus de la loi Climat et résilience, s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public – UT Capitole – IEJUC
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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