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Le quotidien du droit en ligne

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Conditions de détention inhumaines et dégradantes : nouvelle condamnation de la France en raison de la surpopulation carcérale

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Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a Nuutania, Fresnes, Nice et Nîmes en 2020 (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15), puis de nouveau Fresnes en 2023 (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17), ce sont désormais les conditions de détention de la maison d’arrêt de Strasbourg qui donnent naissance, dans un jugement rendu à l’unanimité le 15 janvier 2026, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Maintien de droits à prestations en espèces à l’issue du congé parental en cas de licenciement pour abandon de poste

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L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
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Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ?

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Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B).

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 janvier.

par omartineau
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Entre la preuve du consentement par la signature électronique et l’anéantissement du contrat par le droit de rétractation du professionnel assimilé à un consommateur

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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.

par Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
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[i]Omnibus[/i] sur l’IA : l’avis réservé du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission européenne

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Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux. Ils formulent des réserves marquées à propos du traitement de données sensibles, de l’allègement des obligations de documentation pour certains acteurs, de la suppression envisagée de l’enregistrement des systèmes à haut risque, du recul des exigences de compétences internes en IA et surtout du report de l’entrée en application du règlement, qu’ils jugent de nature à fragiliser la transparence, la responsabilité des fournisseurs et l’effectivité de la protection des données.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : quand la réalité virtuelle s’invite sur la scène de crime

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Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les scènes de crime. Amicus radio vous invite donc à ce premier épisode d’une série spéciale, consacrée plus spécifiquement aux cold cases.

par Sophie Sontag Koenig Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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Contrairement aux [i]small boats[/i], les décrets de publication sont insubmersibles !

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Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du décret en soulevant plusieurs séries de moyens, en vain. Sans surprise, par son arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté, en effet, l’intégralité de leurs demandes, confirmant ainsi, s’il le fallait, la difficulté d’obtenir l’annulation d’un tel décret de publication d’un accord international.

par Jérôme Prévost-Gella Maître de conférences en droit public Université Paris-Nanterre
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Mineurs et réseaux sociaux : le Parlement acte la limite de ses pouvoirs

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La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, réécrite par un amendement du gouvernement afin d’avancer tout en respectant le droit européen.

par Pierre Januel, Journaliste
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Effet extinctif de la transaction portant sur l’exécution du contrat et recevabilité des demandes liées à la rupture du contrat de travail

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La renonciation par un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne fait pas obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant sur la rupture de ce contrat, laquelle doit être appréciée par le juge à la lumière de l’ensemble des éléments de fait, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la transaction.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Rosalie Gascon, élève-avocate, cabinet Ogletree Deakins
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