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Le quotidien du droit en ligne

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Que prévoit la stratégie pour une Union des données ?

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La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa nouvelle stratégie pour une Union des données. Cette nouvelle stratégie ancre la politique européenne sur les données dans une dimension économique et technologique favorable au développement de l’IA.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Cabinet Vigo Avocats, Claire Deniau, Ghita Khalid Rouissi
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Report des effets du divorce et mesure de crise : une conciliation bienvenue

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La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet.

par Fiona Hilaire, Docteur en droit de l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC – UR 4690)
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Proposition d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans : beaucoup de bruit pour quoi ?

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L’amendement n° 46 à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (n° 2341) déposé le 22 janvier 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier. Il vise à interdire l’accès à un service de réseau social en ligne aux mineurs de moins de quinze ans. Si le texte poursuit un objectif de protection de la jeunesse en ligne, il prête toutefois largement le flanc à la critique.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR, Université Paris-Saclay, Membre de l’IDRT et du CDJV
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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Au procès du RN : « À aucun moment, il n’est question d’un recrutement en fonction d’une compétence »

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Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Compte-rendu de la troisième semaine d’audience.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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Favoriser la prise en charge des victimes de soumission chimique : les textes d’application de l’expérimentation sont là !

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Avec l’adoption des textes d’application, l’expérimentation du remboursement des tests de soumission chimique prend forme. Le dispositif, limité à trois régions, vise à améliorer la prise en charge des victimes, en sécurisant le cadre d’analyse à des fins probatoires.

par Elsa Supiot, Professeure en droit privé à l’université d’Angers
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L’appréciation de fourniture du service de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille

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Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
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