Néant

La Cour de cassation apporte certaines précisions sur la caractérisation des infractions de transport, de détention et d’acquisition de stupéfiants, ainsi que sur la récidive et l’individualisation du montant de l’amende douanière.

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Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.

La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique.

Aucun texte n’oblige le président de la cour d’assises à débuter l’audience sur intérêts civils par le rapport de l’affaire. Par ailleurs, si les ayants droit des victimes peuvent être indemnisés de la perte de leurs revenus engendrée par leur comparution devant la cour d’assises, cette indemnisation ne doit pas être assimilée au préjudice économique des parties civiles. Enfin, les juges ne peuvent ni octroyer plus de dommages et intérêts que ceux sollicités par les victimes, ni condamner un accusé acquitté à les indemniser solidairement si elles n’en ont pas fait la demande expresse.

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Complexité technique, évolutions réglementaires très rapides, incertitudes sur la taxe carbone, manque de vision systémique et à long terme… Les défis auxquels sont confrontées les entreprises à l’heure de la transition environnementale sont multiples. Éclairage.

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Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation.

Éric Woerth, a remis, le 30 mai, son rapport de 51 propositions visant à alléger le millefeuille territorial. Certaines d’entre elles, comme la création d’une gouvernance des finances locales ou le retour du conseiller territorial, suscitent des réactions négatives chez les élus locaux

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Le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection, car il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime, peut interdire au défendeur d’entrer en relation avec l’enfant de la victime, sans devoir se prononcer sur l’existence d’un danger spécifiquement encouru par l’enfant.

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