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Le quotidien du droit en ligne

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« Ce nouveau code est un levier de transformation »

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Il y a deux ans, le Parlement avait habilité le gouvernement a réécrire le code de procédure pénale. L’ordonnance a été adoptée le 19 novembre dernier. D’ici l’entrée en vigueur en 2029, d’autres étapes sont prévues, avec notamment la loi de ratification. Dalloz actualité a rencontré la Directrice des affaires criminelles et des grâces, Laureline Peyrefitte, qui est revenue sur ce projet d’ampleur.

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Rapport 2026 de la fondation pour le logement des défavorisés : « une dégradation préoccupante du mal-logement »

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La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 en France, ce nouvel opus s’arrête sur une forme du mal-logement invisible : l’hébergement chez un tiers, suivi d’une réflexion sur les politiques publiques en faveur de la lutte contre le mal-logement.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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« Je suis tout à fait consciente que la pression portée sur les avocats par la criminalité organisée est très forte »

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Première procureure de la République anticriminalité organisée, Vanessa Perrée, cheffe du Parquet national anticriminalité organisée, a récemment répondu à l’invitation du Conseil national des barreaux (CNB) de venir rencontrer et échanger avec les élus de la profession réunis en assemblée générale.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public

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La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats
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Adoption d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative : un cadre préventif pour un usage raisonné

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Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à l’ensemble des acteurs participant aux missions de la juridiction administrative, dans le respect du droit positif applicable.

par Lucie Cluzel-Métayer, Professeure à l’Université Paris Nanterre, CRDP, CERSA-CNRS
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 février 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février.

par Par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perriere et Claire Deniau, Cabinet Vigo avocats
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Détournement de finalité d’un traitement de données personnelles : domaines d’application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal

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Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Il appartient au magistrat instructeur saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de s’assurer matériellement du mode de traitement des données en cause avant de rendre, s’il y a lieu, une ordonnance de refus d’informer. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 22 février 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 février.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines des 26 janvier et 2 février 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 26 janvier et 2 février.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er jau 31 janvier 2026.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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