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Le quotidien du droit en ligne

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Changement de statut « étudiant » vers « salarié » : précisions sur la notion de cursus et la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi

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Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une conception large de la notion de « cursus », non limitée aux seuls parcours universitaires. Cette décision consolide l’exigence de cohérence du projet professionnel et prend en compte la diversité des formations suivies dans l’enseignement supérieur français.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !

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Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant.

par Marina Liquet Bloy, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux
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Frédéric Abitbol, au chevet des entreprises en difficulté

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Dans un contexte où les entreprises doivent plus que jamais naviguer entre urgence et incertitude, Frédéric Abitbol en est convaincu : même au cœur des tempêtes, le dialogue et la confiance peuvent encore sauver l’essentiel. Portrait.

 

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Les marchés publics européens sous surveillance : la montée en puissance du règlement sur les subventions étrangères

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Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel et les pratiques de passation. Entre ambition protectrice et risques d’asphyxie procédurale, son effectivité dépendra de la capacité de la Commission à manier un instrument à la fois intrusif, extraterritorial et déjà doté d’effets dissuasifs tangibles. 

par Walid Chaiehloudj, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Université Côte d’Azur, Affiliate Researcher at Sorbonne University Abu Dhabi Research Institut
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2025, une année marquante pour le PNF

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Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.

par Miren Lartigue, Journaliste
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[I]Legal privilege[/I] : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves

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C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir  la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.

par Pierre Januel, Journaliste
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Notre rôle est de défendre le patrimoine mobilier français - Entretien avec Alexandre Giquello

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Notre environnement juridique connaît de profondes mutations. Les professions juridiques et judiciaires sont en pleine transformation. L’automatisation, l’accès facilité à l’information, les outils de communication en ligne et l’intelligence artificielle bouleversent leur quotidien. Percevoir ces changements comme une menace ou une opportunité dépendra de la façon dont les juristes les abordent et s’y adaptent. Pour nous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs implications sur les professionnels du droit en général, et la profession d’avocat en particulier, Krys Pagani, avocat, professeur associé à l’Université Paris-Saclay, directeur de la collection du Cercle Lefebvre Dalloz et cocréateur du Cercle K2, nous propose une série de grands entretiens avec des universitaires, avocats, magistrats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, experts comptables,… qui ont démontré au cours de leur carrière professionnelle une forte capacité d’anticipation et d’adaptation pour naviguer avec succès dans des univers complexes et incertains. Entretien avec Alexandre Giquello, Commissaire-priseur, Commissaire de justice et Président du groupe Drouot.

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Contestation de la désignation de représentants par voie de requête

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La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.

Il en est de même pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique de même que les représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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L’affaire de la fausse déclaration fiscale ayant entraîné la modification du prénom de Brigitte Macron sur le site des impôts examinée en appel

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Le parquet avait fait appel de la relaxe des deux personnes poursuivies dans ce dossier.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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La portée d’une décision de refus de prise en charge de la CPAM dans la détermination de l’origine de l’inaptitude par le juge prud’homal saisi en référé

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Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si le salarié l’a contestée.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Rudy Rabelle, Avocat, Cabinet Ogletree Deakins
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