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Le quotidien du droit en ligne

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Arrêt [i]Melià[/i] : précisions sur l’article 5, § 1, de la directive « Dommages » favorables au droit à la preuve et à l’effectivité du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

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En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime alléguée d’une pratique anticoncurrentielle. Ces précisions contribuent à renforcer le droit à la preuve des victimes, tout en favorisant l’essor des actions privées en dommages-intérêts et l’effectivité des règles de concurrence.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Présentation de la circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

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Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonçait en novembre dernier la disparition programmée des centres éducatifs fermés, constatant leur échec à lutter contre la récidive des mineurs. Dans cette perspective, a été publiée une circulaire le 11 février 2026 afin de présenter aux professionnels et acteurs judiciaires les évolutions à venir, et en particulier la création d’unités judiciaires à priorité éducative.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Concessions : la censure prévisible du droit de préemption dans les procédures italiennes de financement de projet

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Le droit de préemption accordé au promoteur d’une procédure de financement de projet – dans laquelle un opérateur peut proposer une concession avant toute mise en concurrence – qui lui permet de s’aligner après classement sur les conditions offertes par l’adjudicateur initialement retenu est incompatible avec la directive 2014/23/UE et l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En permettant une optimisation ex post réservée à un seul candidat par une évolution de son offre, il rompt l’égalité de traitement et dissuade les opérateurs provenant d’autres États membres de participer à une telle procédure.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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La portée des directives anticipées du patient en fin de vie selon la Cour européenne des droits de l’homme

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Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt des traitements de maintien en vie, en ce qu’elles ne confèrent pas un caractère impératif aux directives anticipées du patient, ne portent pas atteinte au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur des universités - Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Précisions sur les droits reconnus au demandeur dans le cadre de la procédure de demande d’aide au titre de la politique agricole commune

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L’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité doivent être interprétés comme permettant au demandeur de « bonne foi » de corriger ou d’ajuster sa demande lorsqu’il apparaît qu’elle est affectée d’une « erreur manifeste ». Cette possibilité est également ouverte « postérieurement à la date limite de complétude des dossiers […] à l’occasion d’un recours gracieux exercé contre une décision de rejet de sa demande ». Cela comprend les cas dans lesquels le demandeur a omis de joindre à son dossier une ou plusieurs pièces justificatives requises par l’autorité compétente.

par Ugo Assouad, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier – CREAM (EA 2038)
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 février 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 février.

par omartineau
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Raphaël Gauvain : « Cette loi est une avancée historique »

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Alors que le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, Dalloz actualité a interrogé Raphaël Gauvain, qui comme député, avait poussé pour cette réforme. Il revient sur ce dispositif et son avenir.

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Petite pause hivernale

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.

par Thill
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Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national majeur ?

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Dans un arrêt remarqué rendu le 6 février 2026, le Conseil d’État livre sa définition du projet d’intérêt national majeur, et précise les liens qu’entretient cette notion avec la raison impérative d’intérêt public majeur.

par Loïc Peyen, Maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole
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Prescription des actions en nullité portant sur des droits de propriété industrielle : suite et fin ! (?)

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Dans son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation est venue affirmer que le principe d’imprescriptibilité des actions en nullité portant sur un droit de marque reconnu par la loi PACTE s’applique à tous les titres en vigueur au jour de sa publication, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. Elle tranche ainsi de manière définitive cette problématique et permet au droit français des marques d’être pleinement conforme avec le droit des marques de l’Union européenne. 

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg
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