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Le quotidien du droit en ligne

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Les recommandations de CCR pour assurer la pérennité du régime Cat Nat

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La Caisse centrale de réassurance (CCR) publie son quatrième rapport annuel portant sur l’étude du régime « Catastrophe naturelle » (Cat Nat). Le rapport, pessimiste sur l’évolution des risques climatiques, comporte une tonalité plus positive quant à la pérennité du régime, notamment en raison d’avancées qualifiées comme « majeures » opérées en 2025. Le rapport formule toutefois quatorze recommandations destinées à garantir cette stabilité à l’avenir.

par Julien Delayen, Enseignant à la Faculté de Droit d'Amiens, membre du CEPRISCA
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Protection renforcée du citoyen de l’Union européenne : inapplicabilité de la dérogation pénale et liberté de la preuve de résidence

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Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen. Cette décision sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme excessif.

par Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
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La peine de confiscation en nature du produit de l’infraction peut être prononcée sans motivation

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Malgré des dispositions légales claires qui ne prévoient pas une telle dérogation, la chambre criminelle décide que l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation en nature du produit de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation

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Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Les conditions de contestation d’une aide d’État par un tiers, un rappel nécessaire à l’application cohérente des règles européennes de concurrence

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L’arrêt du 15 janvier 2026, rendu dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une aide d’État, met en exergue le degré d’atteinte nécessaire afin qu’une entreprise présente sur le même marché que celle ayant reçu l’aide puisse contester l’attribution de cette dernière. Ce critère semble particulièrement important parce qu’une aide d’État, lorsqu’elle est dûment perçue, est susceptible de fausser le jeu de la concurrence de l’ensemble des acteurs présents sur un même marché. Pour cela, la Cour de justice rappelle qu’un requérant doit apporter la preuve d’une atteinte substantielle à sa position sur le marché.

par Constantin Buchholz, Docteur en droit, Université Paris-Saclay, laboratoire IDEST, ATER Université Paris-Saclay
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 16 février 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Claire Deniau, Ghita Khalid Rouissi
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Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas

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Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.

par Lola Isidro, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre
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Imputabilité de la maladie professionnelle en présence d’employeurs successifs

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En présence d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque, à moins que celui-ci rapporte la preuve contraire. Peu importe qu’il n’ait pas été invité à participer à l’enquête contradictoire de la Caisse d’assurance maladie.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Contentieux de l’inopposabilité à l’employeur des décisions prises par les caisses.

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La Cour de cassation se prononce à plusieurs reprises sur l’exception d’inopposabilité des décisions prises par les commissions de recours amiable. Il s’agit d’un contentieux particulièrement technique, qui constitue une stratégie de défense prisée par les employeurs, lesquels cherchent à échapper à l’imputation sur leur compte employeur de la prise en charge de la victime et que la Cour de cassation s’emploie, avec constance, à neutraliser.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Suspension du délai de prescription des cotisations de sécurité sociale

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La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
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