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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 23 février et 2 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Création d’un groupe scientifique international indépendant sur l’IA par l’ONU : une avancée majeure pour la gouvernance mondiale

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La nomination des membres du groupe scientifique international indépendant de l’intelligence artificielle (IA) par l’Assemblée générale des Nations unies représente une avancée significative vers une gouvernance mondiale de l’IA. Ce groupe, composé de quarante experts, a été sélectionné parmi plus de 2 600 candidats et se voit confier un mandat de trois ans pour évaluer de manière indépendante les multiples facettes de l’IA, notamment ses opportunités, ses risques et ses impacts.

par Eléonore Favero Agostini, Associée chez Adlane Avocats
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Assurance de responsabilité médicale : notion et conséquence du sinistre sériel

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Sont régis par l’ensemble du contrat d’assurance de responsabilité civile en vigueur lorsqu’est connue la première réclamation l’ensemble des sinistres, même subis par des patients différents, procédant de l’utilisation illicite et répétée d’un même dispositif médical.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] février au 1[SUP]er[/SUP] mars 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Création de contenu vidéo en ligne : l’Autorité de la concurrence dénonce l’opacité des plateformes

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L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 18 février 2026 analyse la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne et met en exergue les risques concurrentiels résultant du pouvoir de marché des plateformes face à la dépendance structurelle des créateurs. L’Autorité enjoint fermement les plateformes à faire preuve de transparence quant aux conditions de monétisation des vidéos, au fonctionnement des algorithmes de recommandation et à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.

par Louise Bottin, Maître de conférences à Cergy Paris Université
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Irrecevabilité d’une demande d’asile du fait de la protection dans un autre État membre : la notion de protection effective confrontée au droit à la vie familiale

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Dans un arrêt du 30 janvier 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une demande d’asile sera déclarée irrecevable en raison de l’existence d’une protection internationale accordée par un autre État membre de l’Union européenne. Il confirme que cette irrecevabilité repose sur une présomption de protection effective fondée sur le principe de confiance mutuelle entre États membres et envisage de manière restrictive les cas dans lesquels cette présomption peut être renversée. La Haute juridiction juge en effet que l’absence de possibilité de regroupement familial dans l’État ayant accordé une protection subsidiaire ne suffit pas à cette fin. Elle adopte ainsi une interprétation de la notion de protection effective limitée à la prévention des traitements contraires à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Si cette solution apparaît conforme au cadre juridique européen et à la jurisprudence de la Cour de justice, une autre voie, permettant d’inclure le respect du droit à la vie familiale dans l’appréciation de l’effectivité de la protection, aurait été envisageable.

par Hélène Raspail, Professeure de droit public, Le Mans Université
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La circulaire sur les nuances politiques, une nouvelle fois attaquée devant le Conseil d’État

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Après 2020, 2022 et 2024, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la circulaire ministérielle relative aux nuances politiques. Il a, cette fois, rejeté les recours des formations La France Insoumise et l’Union des droites, classés respectivement à « l’extrême gauche » et à « l’extrême droite » pour les prochaines élections municipales. Selon le juge, ces classements ne sont pas entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et ils n’altèrent pas la sincérité du scrutin.

par Philippe Blachèr, Professeur de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 – Directeur de l’ED droit 492
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Contrôle URSSAF : suspension, participation, brutalisation – trois nuances de prescription

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La période contradictoire suspendant la prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse aux observations du cotisant, y compris pour les contrôles engagés avant 2020.

Seule la participation distribuée suivant l’accord déposé ouvre droit à exonération.
Un calcul erroné de l’URSSAF ne conduit pas nécessairement à l’annulation du redressement.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars.

par Dargent
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