Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 mars 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 mars 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 mars 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 9 mars 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 mars.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 mars 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 mars.

par Cabinet Vigo, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

ORECE et autorités nationales : l’absence de portée normative des actes d’orientation

Gratuit: 
Payant

L’arrêt Magyar Telekom de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 mars 2026, précise la portée de l’article 105, § 4, du code européen des communications électroniques relatif au droit des utilisateurs de résilier sans frais leur contrat en cas de modification unilatérale par l’opérateur sauf si elle est « directement imposée par le droit ». La Cour adopte une interprétation stricte de l’exception. Elle juge qu’un arrêt préjudiciel, les lignes directrices de l’ORECE ou encore une décision d’une autorité nationale de régulation ne constituent pas des normes juridiques contraignantes imposant directement une modification contractuelle. Ces actes relèvent soit de l’interprétation du droit de l’Union, soit du soft law, et ne peuvent donc priver les consommateurs de leur droit de résiliation. L’arrêt clarifie ainsi la distinction entre coordination réglementaire et normativité juridique dans la régulation européenne des télécommunications et renforce la protection contractuelle des utilisateurs finals.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, PIDAN SAPHIR
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Données pseudonymisées et RGPD : le Conseil d’État confirme l’approche de la CNIL

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État confirme la décision de la CNIL dans le cadre de la procédure de sanction initiée à l’encontre de la société de reciblage publicitaire en ligne CRITEO. Tout en rappelant et précisant ce qu’il convient d’entendre comme étant une donnée pseudonymisée qui conserve son caractère personnel, le juge administratif précise la notion de « moyens n’impliquant pas un effort démesuré ». Une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qui participe à dessiner davantage la distinction entre donnée anonymisée et donnée pseudonymisée, cette dernière pouvant conserver, dans certains cas comme en l’espèce, un caractère personnel.

par Paul Moussier, Doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le préjudice d’anxiété caractérisé par la seule connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave

Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque.

par François Viney, Maître de conférences à l'Université d'Amiens
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Partage de responsabilité entre coauteurs et responsabilité du fait des produits défectueux : un cas à part ?

Gratuit: 
Payant

Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage de responsabilité. Mais en la matière, un arrêt rendu le 18 février dernier par la première chambre civile interroge : sur la question du partage, la responsabilité du fait des produits défectueux serait-elle un cas à part ? 

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Contentieux de l’inopposabilité à l’employeur du taux d’IPP et suites de la redéfinition (temporaire) de la rente AT-MP

Gratuit: 
Payant

Depuis 2023, la rente AT-MP ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent. Un employeur contestait l’intégration d’éléments médicaux dans le calcul du taux d’incapacité permanente partielle. La Cour de cassation maintient les critères légaux de l’article L. 434-2, inchangés, dissociant l’objet de la rente de ses règles de calcul. Partant, elle laisse entier le risque d’une double indemnisation.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant