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Le quotidien du droit en ligne

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Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

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L’employeur demandant l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut présenter lors de son recours contentieux des moyens différents de ceux soulevés devant la commission de recours amiable.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Mémoire en réclamation dans le cadre de marchés publics : extension au CCAG-TIC de l’obligation de préciser le montant des sommes réclamées et leurs justifications

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Pour qu’un mémoire en réclamation soit considéré comme recevable, il doit obligatoirement comporter certaines informations, notamment le montant des sommes réclamées et leurs justifications. Cette obligation vaut également pour les marchés passés sous l’empire du CCAG-TIC de 2009 et s’impose sous peine de forclusion pour l’entreprise titulaire.

par Mathias Amilhat, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, IEJUC
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Régulation des transports : dysfonctionnements dans la vente numérique de titres de transports franciliens

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Les deux décisions de février 2026 portent sur deux contrats respectivement signés par RATP Smart Systems et SNCF Connect, d’une part, et Île-de-France Mobilités, d’autre part, au sujet de la vente numérique de titres de transports franciliens. L’Autorité de régulation des transports (ART) y rappelle le rôle économique des services numériques multimodaux dans l’attractivité des transports publics. Afin de garantir une pluralité d’intermédiaires et de rétablir une équité concurrentielle sur le marché de la billettique numérique, l’Autorité prononce plusieurs injonctions à Île-de-France Mobilités et, dans une moindre mesure, à Apple Distribution ainsi qu’à RATP Smart Systems et SNCF Connect.

par Marie Cirotteau, Professeure à l’Université Marie et Louis Pasteur (CRJFC), chercheuse associée à l’université Paris-Panthéon-Assas (CERSA)
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La prescription quinquennale des intérêts sur les sommes dues au titre de l’article L. 761-1

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Les faits ayant donné lieu à la décision commentée sont d’une grande simplicité, puisqu’il s’agit d’une décision du directeur de l’enseigne de la Poste Haute-Bretagne du 10 juin 2008 fixant à la date du 22 novembre 2007 la consolidation des blessures au-delà de laquelle ont cessé d’être pris en charge les arrêts et les soins d’une agente de la Poste qui avait été victime d’un accident de service le 18 septembre 2007, et ce, conformément à l’avis rendu le 28 mars précédent par la section locale de la commission de réforme.

par Jean-Jacques Thouroude, Consultant juridique, Chargé d’enseignement vacataire à l’UFR de droit de l’Université de Caen, Ancien Maître de Conférences, Avocat honoraire
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Quand le « [i]lawfare[/i] » ouvre la porte à l’installation de programmes malveillants

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L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’inquiète de nouvelles dispositions légales en Chine imposant l’installation dans l’informatique d’entreprises d’un logiciel aux fonctionnalités jugées malveillantes.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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L’État à nouveau débouté contre « Shein »

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Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Refus de soigner un bénéficiaire de l’AME : la mise au point du Conseil d’État

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Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier un tel refus.

par Paul Véron, Maître de conférences en droit privé, Université de Nantes (Laboratoire droit et changement social (UMR 6297))
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Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice

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Le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation, de sorte qu’un salarié mis à la disposition d’une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu’au titre du contrat de mission conclu avec l’entreprise de travail temporaire.

par Grégoire Duchange, Professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas
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Le « [i]legal privilege[/i] » à la française et ses incidences en droit de la concurrence : une véritable arme pour les juristes d’entreprise ou un pétard mouillé ?

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La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la concurrence, tant au regard de l’efficacité des enquêtes que de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

* L’auteur s’exprime à titre personnel.

par Walid Chaiehloudj, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Université Côte d’Azur, Affiliate Researcher at Sorbonne University Abu Dhabi Research Institut
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 mars.

par omartineau
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