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Le quotidien du droit en ligne

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Lotissement : la faisabilité du raccordement à l’assainissement doit être établie dès la division foncière

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La nécessité d’apprécier la faisabilité d’un projet de lotissement, laquelle implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux d’assainissement, doit être établie dès le stade de la division foncière

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - IEJUC, Toulouse Capitole
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 23 mars.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 23 mars.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 mars.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 mars.

par Dargent
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Retour sur les relations – plus troubles qu’il n’y paraît – du SPIC avec ses usagers

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Cette décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel qui tend à ériger un bloc de compétences au profit de la juridiction judiciaire lorsque sont concernées les relations liant le service public industriel et commercial, ou SPIC, à ses usagers. Les rapports de droit privé qu’ils sont susceptibles de nouer prévalent ainsi sur d’autres circonstances qui auraient pu conduire le juge administratif à connaître du litige. Cet arrêt reflète par ailleurs la place exiguë occupée par le droit de la consommation, dont l’applicabilité est conditionnée à la qualification de consommateur qui n’est pas parfaitement miscible avec celle d’usager.

par Ugo Assouad, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier – CREAM (EA 2038)
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 mars.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Contrôle des investissements étrangers : concilier ouverture économique et protection des intérêts nationaux - Entretien avec Thomas Ernoult (1[SUP]re[/SUP] partie)

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont marqué ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre l’ouverture de leur économie aux investissements étrangers et la préservation de leurs intérêts essentiels, entraînant un renforcement progressif, mais structurant, des dispositifs de contrôle dans les secteurs jugés sensibles, ainsi que des mécanismes d’évaluation et de prévention des risques pesant sur la sécurité nationale et l’ordre public.

De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États ont ainsi fait évoluer leurs cadres juridiques afin d’adapter le contrôle des investissements étrangers à un environnement économique et stratégique profondément renouvelé. En France, cette évolution s’est traduite par la consolidation d’un dispositif juridique et institutionnel désormais bien établi, articulé autour des dispositions des articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État.

Dans ce cadre, le bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF) au sein de la Direction générale du Trésor, assure l’instruction des demandes d’autorisation et la coordination du dispositif, en lien avec les administrations compétentes. Le contrôle des investissements étrangers se déploie ainsi au travers d’une procédure encadrée, dont les modalités d’application et les délais participent de la sécurité juridique des opérations tout en garantissant l’effectivité de la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Afin de rendre compte de l’évolution de ce régime et des pratiques qui l’accompagnent, Dalloz actualité, en partenariat avec FDI Control, donne la parole aux acteurs clés de ce dispositif. L’entretien avec Thomas Ernoult, chef du bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF), propose une analyse détaillée du cadre normatif applicable, des conditions de mise en œuvre du contrôle et des perspectives d’évolution de ce dispositif, désormais au cœur de l’architecture juridique de la sécurité économique. 

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[PODCAST] L’« aloi » c’est moi : les influenceurs sous l’œil du législateur

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Alors que l’actualité nationale et internationale de ces dernières semaines a mis en lumière la position délicate de ceux que l’on nomme les « influenceurs », et alors que le gouvernement s’est vu remettre en début d’année un rapport sur le sujet, l’émission Les temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une discussion très riche autour des nouveaux enjeux juridiques liés au secteur des créateurs de contenus et des influenceurs.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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Quand le droit pénal s’invite dans un débat administratif contentieux

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Pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation sur le fondement des dispositions du 10e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un maire est nécessairement conduit à se livrer à l’appréciation des faits constitutifs de l’infraction. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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