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Le quotidien du droit en ligne

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Détention provisoire : obligation pour le JLD de mettre à disposition les pièces relatives aux co-mis en examen

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Le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Qui n’a dit mot dans les délais sur une demande de permis de construire un ERP n’a pas pour autant consenti

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Le maire doit retirer un permis de construire un établissement recevant du public tacite si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation a refusé son accord. Si le pétitionnaire souhaite contester la légalité de ce retrait, il peut utilement se prévaloir de moyens tendant à contester la légalité de ce refus d’accord, lequel fonde le retrait de l’autorisation tacite dont il bénéficiait.
 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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L’agrivoltaïsme au Conseil d’État : clé de sol ou clé des champs ?

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Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (JO 9 avr.). Il conforte et précise l’équilibre des usages tel que défini dans la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 et dans le décret contesté en validant les éléments d’appréciation pour sanctuariser l’activité agricole tout en permettant le déploiement de ces installations.

par Maxime Boul, Maître de conférences en droit public, Ecole de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole IEJUC
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Les affres de la justice négociée en matière fiscale

Le présent article analyse de manière critique l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux. Il soutient que ces dispositifs portent atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, notamment la légalité de l’impôt, la compétence du législateur et l’égalité des armes dans la procédure pénale, tout en se caractérisant par une opacité structurelle. En outre, leur usage apparaît fortement concentré au bénéfice des grandes entreprises, favorisant l’émergence d’une justice fiscale différenciée. Faute d’un encadrement légal clair et de garanties procédurales renforcées, ces pratiques menacent les fondements mêmes de l’État de droit fiscal et le principe d’égalité devant la loi.

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Le présent article analyse de manière critique l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux. Il soutient que ces dispositifs portent atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, notamment la légalité de l’impôt, la compétence du législateur et l’égalité des armes dans la procédure pénale, tout en se caractérisant par une opacité structurelle. En outre, leur usage apparaît fortement concentré au bénéfice des grandes entreprises, favorisant l’émergence d’une justice fiscale différenciée. Faute d’un encadrement légal clair et de garanties procédurales renforcées, ces pratiques menacent les fondements mêmes de l’État de droit fiscal et le principe d’égalité devant la loi.

[PODCAST] Le nouveau congé supplémentaire de naissance

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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz et Dalloz actualité. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

par Dargent
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Exécution dans l’UE d’une confiscation prononcée dans un jugement d’acquittement… pour d’autres infractions et contre d’autres personnes

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Le règlement européen concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait l’objet de cette procédure et constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle-ci, à laquelle a participé une autre personne que les prévenus acquittés, contre laquelle aucun acte d’accusation n’a été établi.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 mars.

par omartineau
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Quand l’assureur et son médecin-conseil sont déclarés responsables de la mort de l’assuré

Auteur: 
Aurélie Coviaux

La décision rendue le 5 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Caen, qui a déclaré la compagnie et son médecin-conseil responsables de la mort de l’assuré, expose non seulement la faillite absolue du contrat de prévoyance, qui était censé le protéger, mais illustre – de la façon la plus dramatique qui soit – des pratiques obstructives qui sont désormais parfaitement banales dans la gestion des procédures assurantielles du contentieux du dommage corporel.

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La décision rendue le 5 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Caen, qui a déclaré la compagnie et son médecin-conseil responsables de la mort de l’assuré, expose non seulement la faillite absolue du contrat de prévoyance, qui était censé le protéger, mais illustre – de la façon la plus dramatique qui soit – des pratiques obstructives qui sont désormais parfaitement banales dans la gestion des procédures assurantielles du contentieux du dommage corporel.

Poursuite de l’exégèse prétorienne de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

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Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

par Emmanuelle Bornet, Doctorant - IEJUC, Toulouse Capitole
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Premières victoires dans la lutte contre le [i]design[/i] addictif des réseaux sociaux

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Alors que la proposition de loi visant à interdire leur utilisation au moins de quinze ans suscite la discussion en France, les réseaux sociaux font face à différentes attaques qui font mouche des deux côtés de l’Atlantique. En cause les dangers que fait courir leur conception : le design addictif.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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