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Le quotidien du droit en ligne

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Feu vert pour l’accès des PME aux marchés de travaux des concessionnaires autoroutiers

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Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé harmonise le seuil à compter duquel les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes (SCA) sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux, en le rehaussant de 500 000 à 2 000 000 d’euros pour les SCA à capitaux privés, comme c’était déjà le cas pour les SCA à capitaux publics. Il permet en outre aux SCA de recourir à la procédure adaptée pour ces marchés lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 500 000 et 2 000 000 d’euros.

par Amaury Rezard, Magistrat administratif
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Journée de justice morte, les avocats vent debout contre le projet de loi SURE

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Le 13 avril était annoncé journée « justice morte » par les organisations représentatives des avocats et la mobilisation s’est déclinée partout en France, notamment devant le Sénat qui commençait l’examen du projet de loi SURE visant notamment à réduire les délais d’audiencement criminels. Le mouvement avait été initié à travers des grèves dans les tribunaux. Le SM, la Fondation des femmes, la LDH, et d’autres associations et syndicats engagés contre la réforme se sont joints au Conseil national des barreaux (CNB) à Paris. Une partie plus discrète de la magistrature et des avocats tentent d’exprimer un avis plus nuancé.

par Anaïs Coignac, journaliste
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Intermédiaire d’assurance : pas d’immatriculation, pas de commission

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La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à l’intermédiaire d’assurance pourraient faire l’objet de restitution. Ces immatriculations ne sont pas simplement des démarches administratives neutres : elles sont cruciales dans la sécurité des rémunérations des intermédiaires.

par Laurent Denis, Avocat
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 6 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 6 avril.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Cabinet Vigo Avocats
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L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe

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En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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La communication judiciaire, un défi pour les magistrats du siège

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Comment les magistrats du siège peuvent-ils améliorer leur façon de communiquer tant sur l’institution judiciaire que sur les affaires individuelles ? Le point sur les pratiques actuelles, les leviers et les limites à la parole judiciaire.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 6 avril.

par Dargent
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« Nous avons fait évoluer la place de la victime dans la PJCR » - Entretien avec Dominique Vérien

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Les débats en séance au Sénat sur le projet de loi sur la justice criminelle démarrent ce lundi. Si les critiques contre le texte ont été nombreuses, la commission des lois ne l’a pas remis en cause. Dalloz actualité a interrogé la sénatrice Dominique Vérien (Union centriste), corapporteure de la loi.

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 7 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 7 avril.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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