Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage

Lorsqu’une créance monétaire dépend de l’indivision successorale, on sait que les héritiers peuvent agir en paiement de leur part sans attendre le partage. Les créances indemnitaires, sur ce point, ne font pas exception ; c’est ce que vient de confirmer la première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 23 octobre dernier.

En l’espèce, une défunte locataire ayant subi un dégât des eaux, une héritière agit contre la bailleresse en paiement de la créance héréditaire. Elle le fait d’abord en tant que représentante de l’indivision successorale, puis revoit ses ambitions à la baisse : n’agissant que pour sa propre part, elle limite sa demande au quart de la créance.

Elle n’en est pas moins déboutée. Selon les juges, l’indemnité formerait un tout indivisible (d’une part car elle dépend de l’indivision, d’autre part car elle est fondée sur une inexécution contractuelle), ce qui empêcherait l’héritière d’en réclamer sa part. Par-delà cette explication maladroite, ils ont en vue qu’une telle demande intéresse tous les coïndivisaires : elle oblige à statuer sur la responsabilité de la bailleresse, ainsi que sur le préjudice global de la défunte – dont les droits doivent accroître à l’ensemble de l’indivision. En somme, ils estiment que la demanderesse n’est pas fondée à agir seule, sans le concours des autres.

L’arrêt est censuré au visa des articles 1217 et 1220 anciens du code civil (auxquels se substituera, dans les espèces plus récentes, l’art. 1309 nouv.).

La Cour de cassation rappelle la faculté qu’ont les héritiers d’agir, pour la part dont ils sont saisis, en paiement des obligations divisibles de leur auteur. Or une créance de dommages-intérêts est divisible même lorsqu’elle résulte de l’inexécution d’une obligation indivisible, précise la Cour. La suite s’impose : chaque héritier peut demander le règlement de sa part des créances indemnitaires du défunt. Ainsi, puisque le droit à indemnisation « avait vocation à se convertir en dommages et intérêts », tout héritier était en l’espèce fondé à agir en paiement de sa part de la créance contre la bailleresse.

La divisibilité des créances...