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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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Mode de calcul de l’emprise au sol des parcs de stationnement adjacents aux grands commerces : retour au [i]statu quo ante[/i]

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Pour calculer l’emprise au sol maximale autorisée des surfaces affectées aux aires de stationnement lors de la construction d’un équipement commercial soumis à autorisation, il faudra tenir compte des voies de desserte des places de stationnement et des cheminements internes réservés aux piétons.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Possession d’état et preuve de la nationalité française

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Si la possession d’état est notamment connue comme une voie d’accès, au terme de dix ans, à la nationalité française, elle occupe également une place importante en tant que preuve de la nationalité française. Par exception aux modalités traditionnelles de preuve de la nationalité devant les juridictions civiles de droit commun, l’article 30-2, alinéa 1er, du code civil permet de prouver la nationalité d’une personne à partir de sa possession d’état de Français, soutenue par celle de ses ascendants. Dans un arrêt du 11 février 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de ce mécanisme dérogatoire de preuve de la nationalité française.

par Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay
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Arrêt de travail, activité continuée et présomption de fraude

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L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé n’est pas nécessairement constitutif d’une fraude au sens de l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale car il importe à la caisse de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré… Une charge facilitée en l’espèce par la Cour de cassation.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle

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Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
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Tire-bouchon en forme de main : le Tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement à titre de marque

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En refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle reproduisant la forme d’un tire-bouchon, le Tribunal de l’Union européenne réaffirme qu’un signe dont la protection est demandée, alors qu’il est exclusivement constitué d’une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ne peut être protégé, au risque de concéder un monopole entravant injustement d’éventuels concurrents.

par Michaël Piquet-Fraysse, Associé d’Ebl Lexington et Eva Manoukian, Élève-avocate
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Critères sociaux dans l’attribution des marchés publics : la possibilité de prendre en compte la politique salariale des candidats

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Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité d’un critère valorisant, pour l’attribution d’un marché public de services, le niveau de rémunération proposé par les candidats au personnel chargé de l’exécution de prestations d’aide à domicile. Même si l’analyse de la Cour concerne spécifiquement les marchés de services sociaux sans hébergement et tient en particulier compte de l’incidence, pour des prestations de cette nature réalisées auprès de personnes vulnérables, du niveau de rémunération du personnel sur la qualité du service rendu, cette décision confirme que les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une certaine latitude pour prendre en compte les aspects sociaux dans l’attribution des contrats de la commande publique.

par Mathieu Gualandi, Magistrat administratif
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Aides d’État : une interprétation des notions « d’entreprise » et « d’entreprises liées » en faveur des PME

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Seule une personne physique qui exerce effectivement le contrôle que lui confère le fait de détenir la majorité des droits de vote des associés de sociétés peut elle-même être qualifiée « d’entreprise » par l’intermédiaire de laquelle ces sociétés entretiennent indirectement des relations de nature à les qualifier d’entreprises liées. La seule détention de participations de contrôle ainsi que les droits statutaires qui en découlent pour tout associé en vertu du droit national ne suffisent pas.

par Élise Magana, Avocate
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Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public

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Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui avait rejeté la requête sur le fond, et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative.

par William Gremaud, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas
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Le statut ambigu des décrets de déport des membres du gouvernement devant le Conseil d’État

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Dans deux décisions, le Conseil d’État a statué sur le conflit d’intérêts d’un ancien garde des Sceaux au sujet du rejet de la promotion de deux magistrats du siège. Les deux requérants demandent l’annulation du décret du président de la République procédant à la nomination de leurs collègues au motif que le ministre, se trouvant en situation de conflit d’intérêts, n’aurait pas dû participer à la procédure. Le recours s’appuie sur le refus préalable du garde des Sceaux de proposer leur nom au Conseil supérieur de la magistrature qui constitue un acte préparatoire ne faisant pas grief mais dont la régularité peut être contestée à l’appui d’un recours contre l’acte de nomination. Le conflit d’intérêts est ici rejeté à l’aune des seuls décrets de déport du Premier ministre de l’époque, le juge administratif se contentant d’apprécier le respect par le ministre des situations énumérées par ces textes. Si les décrets de déport semblent faire écran avec la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur les conflits d’intérêts, le Conseil d’État s’interdisant d’ajouter des hypothèses de conflits d’intérêts, d’autres principes auraient pu être mobilisés, à l’instar de l’impartialité et du détournement de pouvoir. Ces décisions étaient l’occasion de proposer une articulation entre le conflit d’intérêts et ces différents principes dont les définitions se recoupent. Plus surprenant encore est le statut réservé aux décrets de déport par le rapporteur public qui semble les qualifier d’actes de gouvernement alors que l’on peine à voir en quoi ceux-ci relèveraient par exemple des rapports avec le Parlement.

par Jean-François Kerléo, Professeur des Universités en droit public, Aix-Marseille Université, Membre junior de l’Institut Universitaire de France
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