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Le quotidien du droit en ligne

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Délais préfectoraux : l’instruction du 5 avril 2026 suffira-t-elle ?

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Face à une augmentation généralisée des délais d’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 vise à répondre à l’engorgement structurel des services préfectoraux. Toutefois, en l’absence de mécanismes contraignants encadrant les délais de traitement et compte tenu des dysfonctionnements persistants des téléservices, la capacité des annonces du ministère de l’Intérieur à améliorer durablement les conditions d’instruction des services préfectoraux demeure incertaine.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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De l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire

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Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue préciser que, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. Dès lors, le demandeur à l’action en contrefaçon qui a échoué en première instance pour défaut de droit privatif peut présenter, pour la première fois, en appel, une demande en parasitisme se fondant sur des faits identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon.

par Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, qualifiée aux fonctions de maître de conférences – Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes
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Aurons-nous, un jour, une véritable définition de l’avantage de retraite ?

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Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur à l’égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles d’adhésion à la garantie dépendance prévue par ledit contrat d’assurance au bénéfice désormais de clients ayant choisi de demeurer assurés à titre individuel et à leurs propres frais au titre d’une garantie dépendance dont la couverture, procurée par leur ancien employeur, avait cessé lors de leur départ à la retraite.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Dépistage de stupéfiants par un APJ adjoint sans ordre d’un OPJ : pas de nullité sans grief

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Les épreuves de dépistage de produits stupéfiants réalisées par un agent de police judiciaire adjoint sans l’ordre préalable d’un officier de police judiciaire ne sont pas frappées d’une nullité d’ordre public, mais relèvent de l’article 802 du code de procédure pénale, de sorte que le prononcé de la nullité est soumis à la démonstration d’un grief.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public (Cour d’appel de Rennes), Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 avril.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 13 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 13 avril.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 13 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 13 avril.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 13 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 13 avril.

par Dargent
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Feu les ZFE !

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L’abrogation des dispositions législatives relatives aux ZFE-m vient d’être adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique. Le présent article retrace le cheminement vers cette mort annoncée et ses conséquences.

par Rémi Radiguet, Maître de conférences en droit public, Centre de Recherche Juridique Université de La Réunion
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Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, [i]start-up[/i] et [i]scale-up[/i] innovantes ?

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La Commission européenne a adopté le 18 mars 2026 une recommandation dans laquelle elle propose une définition des entreprises, start-up et scale-up innovantes. Si ce document a vocation à jouer un rôle central dans l’exécution de la politique d’innovation au sein du marché intérieur, il permet également à l’Union européenne d’accroître son soutien aux entreprises qui l’aident à mener la course technologique dans laquelle elle est engagée.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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