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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 4 mai.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 4 mai 2026.

par chelaine
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 mai 2026.

par chelaine
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Les députés remanient la protection juridique des majeurs

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Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement trop important des garanties, et a fait adopter plusieurs amendements en commission.

par Pierre Januel, Journaliste
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Avec « Horizon 2040 », la chambre des notaires de Paris tente d’anticiper les changements à venir

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Ce document prospectif de 182 pages, réalisé après la consultation de plus de 400 professionnels, brosse les enjeux à venir et les conséquences pour les notaires.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Proportionnalité d’une OQTF et d’une interdiction de retour : quand la protection de la vie privée et familiale cède face à l’ordre public

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Dans un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État juge conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui fait primer l’ordre public sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt illustre avec acuité l’un des enjeux de la réforme opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a substitué aux protections automatiques contre l’éloignement un examen individualisé de proportionnalité inévitablement casuistique.

par Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, EDIEC-CEE (UR 4185)
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Le préjudice historique lié au massacre de Thiaroye : la consécration d’une obligation de l’État de rechercher la vérité ?

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À partir du contentieux lié au massacre de Thiaroye de 1944, le Tribunal administratif de Paris tente d’adapter les mécanismes de la responsabilité administrative aux préjudices historiques. Contournant partiellement l’obstacle de la prescription, il identifie une carence fautive de l’État relative à la mise en œuvre des moyens susceptibles de faire la lumière sur les circonstances du décès du père du requérant et à l’origine d’un préjudice continu. Cette solution ouvre une voie contentieuse inédite fondée sur une exigence diffuse de vérité historique, susceptible de réconcilier le temps du droit et celui de la réparation mémorielle.

par Emilie Barbin, Professeure à l’Université Grenoble Alpes
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] avril au 1[SUP]er[/SUP] mai 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er avril au 1er mai 2026.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Rapatriement d’un ressortissant français emprisonné à l’étranger : mieux vaut ne pas avoir affaire aux autorités d’un État (souverain) !

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de rapatriement formulée par un ressortissant français détenu en Irak, ce que le Conseil d’État a confirmé par la voie d’appel. Pour autant, le tribunal admnistratif n’a pas estimé que cette demande s’inscrivait dans le sillage des récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux demandes de rapatriement de ressortissants français. En effet, il a jugé que la requête relevait en réalité de la protection consulaire (Convention de Vienne du 24 avr. 1963), dans la mesure où le ressortissant se trouvait placé sous l’autorité de l’État irakien. Sa demande était donc indissociable de la conduite des relations internationales de la France. Il a, par conséquent, rendu une ordonnance classique au regard de la jurisprudence administrative en matière de protection diplomatique et consulaire. Cette ordonnance n’en est pas moins digne d’intérêt, dans la mesure où elle réaffirme, s’il en était besoin, la vitalité de la catégorie des actes de gouvernement.

par Thibaud Mulier, Maître de conférences en droit public, Université Paris Nanterre (CTAD – UMR 7074)
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Loi de finances pour 2026 et personnes étrangères : ce qui a changé le 1[SUP]er[/SUP] mai 2026

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La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, JO 20 févr.) avait pour objectif affiché de réduire le déficit public. Les ressortissants étrangers et leurs avocats sont directement concernés.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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