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Le quotidien du droit en ligne

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Hors-piste anticoncurrentiel pour le SNMSF : avalanche de sanctions et retour de bâton pour les moniteurs

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Le 17 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) d’une amende de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une clause d’exclusivité leur interdisant d’enseigner le ski en dehors des écoles ESF. Introduite en 2006 dans la convention type des moniteurs, cette clause empêchait ces derniers d’exercer dans des structures concurrentes ou à titre indépendant, portant ainsi atteinte à leur liberté d’exercice d’enseignement du ski et constituant une restriction de concurrence à large échelle, susceptible de verrouiller le marché national de l’enseignement du ski. Elle a été qualifiée de pratique anticoncurrentielle par objet, au sens du droit de l’Union et du droit interne. Surtout, appliquant pour la première fois les nouvelles règles de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité a déterminé la sanction en fonction du chiffre d’affaires mondial cumulé des moniteurs concernés, dans la limite de 10 %, et a enjoint au SNMSF de solliciter une contribution auprès de ses membres en cas de nécessité, afin de garantir le paiement de l’amende.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Un nouveau texte sur le terrorisme aux dispositions disparates

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L’Assemblée votera en scrutin solennel le mardi 5 mai une proposition de loi sur le terrorisme. Mélangeant terrorisme, psychiatrie, rétention de sûreté, changement de nom à l’état civil et rétention des étrangers, le texte est très composite et son étude a été délicate.

par Pierre Januel, Journaliste
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Le conseil d’administration en droit OHADA : une proximité trompeuse avec le droit français

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Le droit OHADA donne au juriste français une impression immédiate de familiarité. Les catégories sont connues : société anonyme, conseil d’administration, direction générale, assemblée. Les textes eux-mêmes, en particulier l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), reprennent des formulations très proches de celles du droit français, notamment s’agissant des pouvoirs du conseil d’administration. Cette apparente proximité demeure toutefois en grande partie illusoire. Sous des institutions dont la physionomie semble identique s’exprime en réalité une rationalité propre, réfractaire à toute simple logique de transposition.

par Thill
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Au Tribunal de Paris, incursion dans les audiences en responsabilité des professionnels du droit

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Au Tribunal judiciaire de Paris, un mercredi sur deux, la 1re section de la 1re chambre examine les recours de justiciables mettant en cause la responsabilité civile professionnelle (RCP) de toutes sortes de professionnels du droit… Ces dernières années, nous avons ponctuellement suivi ces audiences.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026 

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 20 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 20 avril.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Avocat et conseiller prud’hommes : faut-il instaurer une règle d’incompatibilité à l’égard des avocats du cabinet ?

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Le Conseil national des barreaux réfléchit actuellement à des propositions de réforme de la procédure prud’homale. L’une d’elles vise à créer une règle d’incompatibilité pour les cabinets d’avocats dont un des membres exerce des fonctions de conseiller prud’hommes.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 13 et 20 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026.

par chelaine
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 13 et 20 avril 2026

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par chelaine
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Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle

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Une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu’elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, et qu’elle n’a pas sa cause dans ledit contrat de bail. Dans ces conditions, peut être déclaré coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le prévenu ayant pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d’une somme correspondant à une indemnité d’occupation.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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