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Le quotidien du droit en ligne

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L’annulation d’une convention de rupture conventionnelle : le choix logique du contentieux de l’excès de pouvoir

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Par une décision du 10 avril dernier, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à la nature du contentieux applicable à l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle. En se fondant classiquement sur « la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics », la Haute juridiction dénie à cette convention la qualité de véritable contrat, tout en apportant quelques précisions sur la procédure applicable dans ce cadre.

par Marie Courrèges, Maîtresse de conférences à l’Université Savoie Mont-Blanc, membre du CERDAF
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Bonnes pratiques du procès administratif : suivez le guide

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Le 16 avril 2026, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la Cour administrative d’appel de Paris ont signé le document restituant les échanges du groupe de travail réunissant magistrats et avocats sur l’instruction, l’audience et les référés d’urgence. Retour sur un guide de bonnes pratiques.

par Nicolas Pillet, Avocat au barreau de Paris, membre de la commission ouverte de droit public et chargé d’enseignement à l’université Paris II Panthéon-Assas
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines du 27 avril au 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines du 27 avril au 4 mai.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 13 avril.

par chelaine
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Marchés publics : précisions sur la formulation des spécifications techniques

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Les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue l’offre d’un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques sans qu’elles aient fait l’objet d’une justification objective dans les documents du marché. Un acheteur peut faire référence, dans les spécifications techniques d’un marché, à des éléments tels que le type de produit ou une production déterminée sans qu’ils soient accompagnés de la mention « ou équivalent » si de telles exigences découlent inévitablement de l’objet du marché.

par Élise Magana, Avocate
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Étude d’impact : son auteur doit analyser « les principaux effets indirects du projet » y compris ceux produits à l’étranger. En principe

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Aux termes d’une décision, aussi importante que subtile, rendue ce 28 avril 2026, le Conseil d’État a précisé que l’étude d’impact d’un projet – ici celui de la bioraffinerie de La Mède – doit comporter une analyse de ses « principaux effets indirects » sur l’environnement y compris ceux produits à l’étranger. Une exigence immédiatement tempérée par l’application du principe de proportionnalité, la mobilisation de la jurisprudence « Société Ocréal » ainsi que par la possibilité de régulariser ce vice de procédure éventuel tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact. Une décision qui révèle aussi l’intérêt potentiel du recours aux systèmes de certification volontaire type ISS pour réduire le risque d’annulation contentieuse pour cause d’insuffisance de l’étude d’impact.

par Arnaud Gossement, Avocat, Docteur en droit, Professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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Pratique des « trois devis » : faire jouer la concurrence sans se conformer aux règles de publicité et de mise en concurrence

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Le besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain montant peut, conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, donner lieu à la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. La circonstance, pour un acheteur, de solliciter des devis de la part de plusieurs opérateurs économiques n’est à elle seule pas suffisante pour « faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit [une] obligation de publicité et de mise en concurrence ». En pareille hypothèse, l’acheteur n’est assujetti à ces règles que s’il indique expressément s’y soumettre au sein du document de consultation. 

par  Ugo Assouad, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier – CREAM (EA 2038), Ugo ASSOUAD
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Application des peines : permissions de sortie collectives et structures d’accompagnement vers la sortie

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Voici le deuxième volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré à l’accompagnement des détenus vers la sortie à travers deux leviers, dans l’actualité de ces dernières semaines. Le premier porte sur les permissions de sortie collectives, dont la suspension par le garde des Sceaux vient d’être sanctionnée par le Conseil d’État. Le second concerne les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), que le ministre souhaite désormais remplir à taux plein pour désencombrer les maisons d’arrêt.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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La sur-conformité, fer de lance des sanctions ciblées américaines

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L’alignement volontaire des acteurs économiques sur les sanctions ciblées décrétées par le département du Trésor des États-Unis décuple l’impact de ces mesures de rétorsion, qui constituent une menace pour l’État de droit en Europe lorsqu’elles visent des décideurs publics.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 4 mai.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Cabinet Vigo Avocats
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