Néant

Le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, sous la réserve que ces dispositions ne doivent pas permettre au JLD d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout comme le Conseil d’État, estime qu’est anormalement basse une offre qui n’est pas économiquement viable et pouvant ainsi risquer de compromettre l’exécution du marché. L’offre est alors appréciée de manière globale.

Dans sa décision S^té Le Média, S^té C8, S^té NRJ 12, le Conseil d’État rappelle que la publication par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution d’autorisations de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres de télévision numérique terrestre (TNT) ne révèle pas une décision faisant grief mais simplement une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations à venir, partant, insusceptible de recours contentieux.

Dans leur présentation du 28 novembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du marché immobilier francilien au 3^e trimestre 2024, puis, ont établi une analyse sur les profils des acquéreurs et des vendeurs de logements anciens en Île-de-France au 1^er semestre 2024, ainsi que de la solvabilité des acheteurs dans les prochains mois.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 25 novembre.

Mardi dernier, les députés ont adopté la proposition de loi sur la justice des mineurs proposée par le groupe macroniste. Au fur et à mesure des débats, l’évolution de la présence des députés a permis aux députés de gauche d’être majoritaires et de remanier en profondeur le texte, au point d’être les seuls à l’adopter.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 novembre.

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 25 novembre.

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre.

Présentée en ses dispositions pénales dans une circulaire du 8 octobre dernier, la loi du 25 juillet 2024 met en place un dispositif pour rendre plus transparentes les activités d’influence étrangère, qui demeurent légales. Les activités d’ingérence étrangère sont, quant à elles, sanctionnées pénalement.