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Le quotidien du droit en ligne

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Droits exclusifs d’importation dans les DROM : première sanction de l’Autorité de la concurrence sur signalement d’un lanceur d’alerte

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Par une décision du 2 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé la sanction la plus élevée jamais infligée sur le fondement spécifique de la loi Lurel aux groupes Nexans et Sonepar pour avoir organisé, de concert, une exclusivité d’importation de fait dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). La décision présente un triple intérêt. Elle constitue la première condamnation prononcée à la suite d’un signalement d’un lanceur d’alerte en droit de la concurrence. Elle confirme aussi que l’exclusivité de fait peut être établie par un faisceau d’indices, nonobstant des clauses contractuelles de non-exclusivité. L’Autorité affirme enfin que l’article L. 420-2-1 du code de commerce réprime une infraction intrinsèquement grave, quand bien même elle ne présenterait pas le même degré de gravité que les infractions au droit commun de la concurrence.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences à l'Université Bourgogne Europe, CREDIMI
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Constitutionnalité du refus de visa aux étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français

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Saisi de l’impossibilité pour les étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français d’obtenir un visa, le Conseil constitutionnel en confirme la constitutionnalité tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation. Il amenuise ainsi l’intérêt déjà limité de ce mécanisme.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public, Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Le Conseil constitutionnel censure 25 cavaliers de la loi simplification

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Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe. Au bout d’une étude étalée sur plus de deux ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires, le Conseil a censuré (Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC) 25 des 84 articles du projet de loi, tous considérés comme des « cavaliers législatifs ». Première victime : l’article supprimant les zones à faibles émission (ZFE). Une censure prévisible.

par Pierre Januel, journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 11 et du 18 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 11 et du 18 mai.

par omartineau
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Chronique de jurisprudence de la CEDH (mars/avril 2026) : l’activité des comités

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Les arrêts rendus en comité à la Cour européenne des droits de l’homme souffrent d’une réputation injuste. Formations allégées, jurisprudence balisée, affaires réputées simples : tout semblerait plaider pour leur discrétion doctrinale. Cette chronique démontre le contraire. À travers l’analyse de 112 arrêts et 159 décisions d’irrecevabilité rendus en mars et avril 2026, se dessinent des dynamiques révélatrices : la prégnance des violations répétées dans des États structurellement défaillants, les traces judiciaires encore vives des régimes autoritaires, la répression insidieuse des minorités et des opposants politiques. La France, seul État épargné par tout constat de violation sur la période, offre quant à elle un contrepoint méthodologique instructif. Loin d’être négligeables, les arrêts de comité sont à la fois un thermomètre des droits fondamentaux en Europe et un révélateur des raccourcis argumentatifs que la routine jurisprudentielle peut parfois autoriser.

par Delphine Tharaud, Professeur de droit privé - Université de Limoges - OMIJ
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La Convention judiciaire d’intérêt public, bilan et recommandations du Club des juristes

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Le Club des juristes rendait ce 20 mai un rapport sur la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), dix ans après sa création par la loi Sapin 2. Ce dispositif d’alternatives aux poursuites, en matière d’atteintes à la probité, aux fraudes fiscales puis à l’environnement, repose sur le paiement d’une amende d’intérêt général, une mise en conformité contrôlée, et la réparation du préjudice. Si le rapport tire un bilan positif avec 90 CJIP conclues, il émet dix-huit recommandations afin d’améliorer sa transparence, son acceptabilité et sa cohérence. Entretien avec la rapporteure, Me Astrid Mignon Colombet. 

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L’effectivité sans exécution ? La Cour européenne face à la gestion structurelle du DALO

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Par un arrêt Eisenauer et autres c/ France du 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de plusieurs requêtes relatives à l’inexécution prolongée de décisions juridictionnelles ordonnant le relogement de demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO). Malgré l’absence persistante de relogement plusieurs années après les injonctions prononcées par les juridictions administratives, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes peine à trouver sa cohérence. En cause : l’absence d’un principe structurant capable de fédérer les dispositifs de protection des victimes et de résister aux compromis politiques. Pour y remédier, l’auteure plaide pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité » – symétrique de la présomption d’innocence – qui transformerait la prévention de la victimisation secondaire en exigence fondamentale du procès pénal.

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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes peine à trouver sa cohérence. En cause : l’absence d’un principe structurant capable de fédérer les dispositifs de protection des victimes et de résister aux compromis politiques. Pour y remédier, l’auteure plaide pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité » – symétrique de la présomption d’innocence – qui transformerait la prévention de la victimisation secondaire en exigence fondamentale du procès pénal.

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues

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Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une prestation de service. Le premier est la contrepartie d’un travail subordonné, tandis que le second intègre des éléments étrangers à toute logique salariale, tels que les charges sociales assumées par le prestataire, le coût du risque ou encore une prime de précarité implicite. Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation était appelée à dire si les honoraires contractuellement perçus pouvaient servir d’assiette aux rappels de salaire, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux indemnités de rupture, ou si la requalification imposait, au contraire, de reconstituer une rémunération proprement salariale.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Romane Jubault, Doctorante à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Aides covid-19 à la société Lufthansa : variations autour de l’erreur manifeste d’appréciation

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La Cour de justice confirme l’illégalité des aides accordées par le gouvernement allemand à la société mère du groupe Lufthansa dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de covid-19. La Commission, qui avait adopté une déclaration de compatibilité sans ouvrir de procédure formelle d’examen, n’a pas respecté l’une des règles fixées dans son propre encadrement temporaire des aides covid-19. Si la solution retenue par le Tribunal de l’Union européenne est confirmée, son arrêt est largement remis en cause. La Cour de justice lui reproche notamment d’avoir excédé le cadre du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation qui prévaut lorsque la Commission statue sur la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur.

par Antoine Oumedjkane, Maître de conférences à l’Université de Lille, CRDP-L’ERDP
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