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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 18 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 18 mai.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Précisions sur la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur complice de l’inexécution du mandat au détriment de l’agent immobilier

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Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et que tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.

par François Viney, Maître de conférences à l’université d’Amiens
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« Donner des règles et responsabiliser » les étudiants : les professeurs de droit face à la révolution de l’IA générative

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En quelques années, les outils d’IA génératives se sont imposés dans les pratiques des étudiants. Un changement suivi par les enseignants en droit, qui planchent sur l’adaptation de leurs pratiques.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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L’AGCOM saisit la Commission européenne sur les services d’IA de Google : un contentieux fondateur au titre du DSA

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L’Autorité italienne de régulation des communications (AGCOM), en sa qualité de coordinateur des services numériques pour l’Italie, a saisi la Commission européenne d’une demande d’évaluation des services AI Overviews et AI Mode de Google Ireland Ltd., au regard des articles 27, 34 et 35 du Digital Services Act (Règl. [UE] n° 2022/2065 du 19 oct. 2022 relatif à un marché unique des services numériques, DSA). Déclenchée par un signalement de la Fédération italienne des éditeurs de journaux (FIEG) et fondée sur le mécanisme de l’article 65 du DSA, cette initiative pose la question de la capacité du cadre réglementaire européen à appréhender les effets systémiques de l’IA générative intégrée aux moteurs de recherche.

par Eléonore Favero Agostini, associée chez Adlane Avocats
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Intermédiaire d’assurance sanctionné par l’ACPR pour manquement à son obligation « d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent »

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Une amende tonitruante de vingt millions d’euros : la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit agréé, agissant pour la circonstance comme intermédiaire d’assurance, porte sur plusieurs fautes relatives aux obligations du distributeur de contrats d’assurance.

par Laurent Denis, Avocat
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Une nouvelle « simplification » de la procédure administrative contentieuse suivie en matière environnementale

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Dans le but assumé sinon d’éviter, au moins d’accélérer, le traitement des recours contentieux dirigés contre des projets considérés comme stratégiques, le décret n° 2026-302 en date du 21 avril 2026 particularise une nouvelle fois la procédure administrative contentieuse en matière environnementale. Il supprime, pour ce faire, le double degré de juridiction, l’effet prorogatoire du recours administratif, impose au requérant de procéder à une double notification de son recours, et étend la cristallisation automatique des moyens. Certains y verront une utile modernisation, d’autres une regrettable atteinte au droit au recours juridictionnel.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Entente anticoncurrentielle dans le secteur de l’alimentation issue de l’agriculture biologique : quand les « codes de la bio » bafouent les codes du marché

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Dans une décision du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un syndicat représentant les intérêts collectifs des distributeurs spécialisés dans la revente de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que des enseignes adossées à la grande distribution (Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises), pour avoir participé à une entente unique, complexe et continue ayant eu pour objet de répartir des marques de fournisseurs entre les canaux de distribution constitués des grandes surfaces spécialisées (GSS) et des grandes surfaces, dites « conventionnelles, à dominante alimentaire » (GSA).

par Hakim Hadj-Aïssa, Maître de conférences, UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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Permis valant AEC, [i]drives[/i] et non-artificialisation : trois décisions structurantes du Conseil d’État

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Trois décisions du Conseil d’État rendues début avril 2026 – dont un avis contentieux – reconfigurent en profondeur le droit de l’aménagement commercial sur deux fronts. Sur le plan contentieux, le juge administratif rapproche les règles de régularisation du permis valant AEC de celles du permis de construire classique et étend la compétence dérogatoire des cours administratives d’appel aux permis devenus illégaux après un avis défavorable de la CNAC. Sur le fond, il tranche une question épineuse : les drives ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation au principe de non-artificialisation des sols issu de la loi Climat de 2021, et les exigences de cette loi s’imposent pleinement aux demandes présentées dans le cadre d’une procédure de revoyure.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC, Université Toulouse Capitole
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Les marchés à prix définitif des offices HLM doivent contenir une clause d’actualisation des prix… depuis 2019

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Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, à qui il était reproché d’avoir assujetti les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré (HLM) au respect des dispositions concernant les marchés conclus à prix définitifs, notamment celles relatives aux clauses de révision des prix, le Conseil d’État a jugé que cet assujettissement était en réalité intervenu antérieurement, à l’occasion de la codification à droit non constant du code de la commande publique par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, le décret du 30 décembre 2024 ayant seulement entendu clarifier l’état du droit sans en modifier la portée. Le Conseil d’État a donc rejeté ce recours comme étant tardif.

par Amaury Rezard, Magistrat administratif
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 18 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 18 mai.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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