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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 11 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 11 mai.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Clémentine Veltz
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 11 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 11 mai.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 11 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 11 mai 2026.

par chelaine
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 mai 2026.

par chelaine
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La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés

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Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du maire, évoquer le mineur non accompagné renvoie instinctivement aux mesures de couvre-feux à l’égard des jeunes de moins de dix-huit ans. Le mineur non accompagné est pourtant également une notion applicable en droit des étrangers qui peut leur faire bénéficier de mesures de protection particulières. Ils sont d’ailleurs souvent évoqués sous le sigle réducteur de « MNA ». Le Tribunal administratif de Nice a eu en l’espèce à s’interroger sur la question de la fermeture d’un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés à la suite d’échauffourées s’y étant déroulées. La compétence du maire était au cœur du problème juridique en la matière, au regard de l’existence d’une police concurrente et spéciale du département, laquelle, en cas de carence, est d’abord prioritairement suppléée par le représentant de l’État.

par Marie-Odile Diemer, Maître de conférences HDR de droit public, CERDACFF (UPR 7267), Université Côte d’Azur
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Une aide publique forfaitaire et plafonnée à destination de certaines entreprises de transport pour surmonter la nouvelle crise énergétique

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Le gouvernement ravive par son décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 un régime de subventions directes destiné à des entreprises exerçant certaines activités du secteur des transports publics routiers confrontées à la hausse soudaine du prix du carburant due au nouveau conflit au Moyen-Orient. Ces aides publiques ciblées restent exceptionnelles, plafonnées et destinées aux TPE, PME ou ETI les plus fragilisées employant jusqu’à 1 000 salariés. L’État saisit l’occasion tant pour continuer à centraliser la gestion de régimes d’aides que pour intégrer un mécanisme de restitution de l’aide versée si la situation du bénéficiaire a finalement été rééquilibrée à court terme, dans une logique de bon usage des deniers publics.

par Maude Lajoinie, Docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès

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Si « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime », la Cour européenne des droits de l’homme admet néanmoins l’absence de violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne lorsqu’un prévenu est expulsé de la salle d’audience en raison d’un outrage. Elle valide ainsi le régime d’expulsion prévu aux articles 404 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve du respect de certaines conditions. 

par Alexandre Lefebvre, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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L’assurance des catastrophes naturelles, un régime pérenne ?

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Le rapport « L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière » publié le 27 avril 2026 par la Cour des comptes dépeint un système original et solide qui doit toutefois faire face à la recrudescence des événements climatiques. Les hauts conseillers soulèvent diverses recommandations afin d’anticiper l’érosion de ce régime.

par Yoann Pierrefixe, Doctorant à l'Université de Caen-Normandie
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Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail

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Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une réduction des PGPF, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Régulation des jeux d’argent et de hasard : la CJUE autorise les demandes de restitution de mises engagées auprès d’un opérateur proposant une offre illégale

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À l’occasion de son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur une action engagée par un joueur résidant en Allemagne contre une société de jeux d’argent titulaire d’une licence maltaise. Elle confirme la possibilité dont disposent les joueurs de certains États membres d’engager des actions en restitution de mises engagées auprès d’un opérateur de jeu du joueur et porte, ainsi, un coup au modèle permissif maltais.

par Yassine Sraouia, Diplômé du master 2 Droit public des affaires de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur d’un mémoire sur La régulation des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard
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