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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 20 avril au 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 20 avril au 4 mai.

par omartineau
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Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les sanctions professionnelles

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Bien que la contestation d’une sanction administrative prononcée à l’encontre d’un administré soit devenue un recours de plein contentieux depuis quelques années, le Conseil d’État juge que la contestation d’une sanction administrative infligée à une entreprise de transport routier, qui est une sanction professionnelle, relève de l’excès de pouvoir et doit être soumise à un contrôle entier.

par Marie Cirotteau, Professeure à l’Université Marie et Louis Pasteur (CRJFC), chercheuse associée à l’université Paris-Panthéon-Assas (CERSA)
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[i]Europrivacy[/i] : le CEPD approuve la version révisée des critères du premier label européen de protection des données

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Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 15 avril 2026, l’avis 14/2026 approuvant la version 82 des critères de certification Europrivacy en tant que label européen de protection des données au sens de l’article 42, § 5, du RGPD. Cette nouvelle version élargit le champ du mécanisme aux entités soumises au RGPD au titre de son article 3, § 2, à savoir celles situées en dehors de l’Union européenne, mais qui offrent des biens et des services à des personnes situées dans l’EEE ou qui suivent leur comportement. Cette version renforce également plusieurs exigences substantielles et instaure un régime transitoire s’étendant jusqu’à fin 2029.

par Éléonore Favero Agostini, Avocate associée, Adlane Avocats
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Une loi pour renforcer l’information des victimes

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La commission des lois étudie ce mercredi une proposition de loi sur l’information et la protection des victimes, notamment lors de la libération de leur agresseur. Un texte consensuel, qui devrait faire l’objet de plusieurs amendements.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 avril 2026.

par chelaine
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 27 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 27 avril.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Marchés publics de travaux : rappels sur le partage des risques en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception

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Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l’ouvrage.

par Arnaud Roussel, Avocat
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 27 avril 2026

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par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Proposition de règlement Retour : le Parlement européen durcit le texte de la Commission européenne

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Le Parlement européen a récemment adopté sa position sur la proposition de règlement Retour de la Commission européenne, ouvrant la voie aux négociations interinstitutionnelles. Si la proposition initiale marquait déjà de nombreuses régressions du point de vue de la protection des droits fondamentaux, le Parlement a renforcé les orientations restrictives du texte, notamment en supprimant ou en tempérant certaines garanties substantielles ou procédurales. Il s’agit d’assurer « l’efficacité des retours », au-dessus de toute autre considération.

par Louis Imbert, Docteur en droit public, qualifié aux fonctions de maître de conférences, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans et chercheur associé au CREDOF (Université Paris Nanterre)
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Application des peines : notes internes du ministère de la Justice face à la surpopulation carcérale

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Voici le premier volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré aux réponses apportées par le politique pour faire face à l’état d’encombrement record des prisons. Dalloz a pu consulter des documents internes adressés par plusieurs directions du ministère de la Justice aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux principaux acteurs du parquet et du siège au sein des tribunaux judiciaires. Ils demandent une mobilisation urgente et immédiate. En parallèle, une juge d’application des peines raconte l’impact de l’aggravation de la situation carcérale et les contradictions du système.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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