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Le quotidien du droit en ligne

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Label et la boue. Légalité de l’exclusion de l’épandage des boues d’épuration par un cahier des charges « Label rouge »

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Par deux décisions rendues le 3 avril 2026, le Conseil d’État valide l’exclusion des boues d’épuration des labels rouges « Farine de gruau de blé » et « Semoule de blé dur ». Si l’économie circulaire incite à valoriser les excreta urbains, le juge privilégie la protection de l’image de marque derrière laquelle se cachent des enjeux sanitaires et environnementaux. L’hygiénisme, qui bannit les boues mais tolère les intrants chimiques, consacre la primauté de la qualité supérieure sur la valorisation des boues d’épuration.

par Maxime Boul, Maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole IEJUC
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Un établissement public foncier n’a pas à justifier d’une date de réalisation effective pour préempter

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L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date de réalisation effective » ne peut être déterminée. 

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible report du point de départ du délai de prescription triennal à la date de consolidation

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La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Perte de l’aide parentale pour le parent survivant et préjudice économique de l’enfant : indifférence de la situation de couple des parents

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La situation du couple au moment du décès de l’un des parents est sans incidence tant sur le préjudice économique de l’enfant que sur l’existence du préjudice économique de l’autre parent, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l’assurance maladie

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Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail.
 

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
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Petite pause printanière

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

par Thill
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 avril.

par omartineau
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Le CESE défend une dépénalisation ciblée des tests ADN

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Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des personnes.

par Delphine Iweins, Journaliste
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ACPR et protection des clientèles : la contemplation des enfreintes

Auteur: 
Laurent Denis

Dans sa troisième matinée de protection des clientèles, le 31 mars 2026, l’ACPR a rendu compte publiquement de son action en ce domaine. La récitation des mauvaises pratiques commerciales étonne d’autant plus qu’elle n’est assortie d’aucune action corrective claire, qui serait conduite par l’une des entités chargées en France de la protection des clients, spécialement dans le secteur de l’assurance.

Lien vers la vidéo (podcast) de la matinée de protection des clientèles, 31 mars 2026

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Dans sa troisième matinée de protection des clientèles, le 31 mars 2026, l’ACPR a rendu compte publiquement de son action en ce domaine. La récitation des mauvaises pratiques commerciales étonne d’autant plus qu’elle n’est assortie d’aucune action corrective claire, qui serait conduite par l’une des entités chargées en France de la protection des clients, spécialement dans le secteur de l’assurance.

Lien vers la vidéo (podcast) de la matinée de protection des clientèles, 31 mars 2026

De nouvelles précisions sur la réversibilité d’une cession d’immeubles du domaine privé consentie en vue du développement économique local

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Le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la possibilité pour un conseil municipal de revenir sur une délibération entérinant, dans le cadre d’une opération d’aménagement, la vente à un opérateur de parcelles du domaine privé communal. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les cessions assorties de conditions suspensives, sa décision peut être vue comme une confirmation de l’applicabilité directe en droit administratif des règles du code civil relatives aux promesses, offres et contrats de vente.

par Christophe Cantié, Président de chambre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Maître de conférences associé à Nantes Université
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