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Le quotidien du droit en ligne

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Honoraires de l’actuaire-conseil : des frais divers comme les autres ?

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Ne peuvent être inclus dans l’indemnisation allouée à la victime au titre des frais divers les honoraires de son actuaire-conseil sans déterminer si lesdits frais étaient nécessaires à l’évaluation de son préjudice et étaient, partant, la conséquence du fait dommageable.

par William Bodilis, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel, membre de l'ANADAVI
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Rapport du Club des juristes sur la régulation des voitures autonomes

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Le Club des juristes publie ce 15 avril 2026 un rapport consacré à la régulation des voitures autonomes en Europe. Le document met en évidence les obstacles juridiques qui freinent leur déploiement, au premier rang desquels la fragmentation du cadre normatif entre droit international, droit de l’Union et règles nationales de circulation. Il souligne également la superposition de plusieurs régulations (IA, données personnelles, cybersécurité). Le rapport pointe enfin les incertitudes persistantes en matière de responsabilité et d’assurance en cas d’accident. Il formule 52 recommandations pour clarifier ce cadre et favoriser l’essor de la mobilité automatisée.

par Godefroy de Boiscuillé, Maître de conférences à UniCA (Nice) et Co-directeur de la Chaire CDE (Université Paris Panthéon-Assas – Fondation Assas)
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Peut-on régulariser, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un permis de construire délivré dans une zone devenue inconstructible ?

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Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge, pour apprécier la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, de ne considérer que les règles applicables à la date où il statue, en lien avec le vice relevé, et les seuls moyens dirigés contre la mesure de régularisation. Il précise en sus que la régularisation doit être considérée comme envisageable même si le terrain est devenu inconstructible

par Sébastien Avallone, Avocat au barreau de Montpellier, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier
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Défaut de conclusion d’un CPOM médico-social obligatoire : des avantages financiers en trompe-l’œil ?

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Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social concerné, les accords agréés applicables à ces structures s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification.

par Aymeric Plessix, Avocat au barreau du Mans, Cabinet FIDAL
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L’entreprise Lafarge et ses ex-cadres dirigeants, reconnus coupables de financement d’entreprises terroristes en Syrie

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Le tribunal correctionnel de Paris, a condamné, le 13 avril, le groupe Lafarge et plusieurs de ses anciens dirigeants, pour financement d’entreprises terroristes en Syrie. C’est inédit pour une personne morale française.

par Delphine Iweins, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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La responsabilité du commissaire de justice dans le paiement du droit de suite - Entretien avec M[SUP]e[/SUP] Laure Delamare

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Jusqu’à présent, le professionnel du marché de l’art (commissaire de justice, galeriste, maison de ventes) était quasi systématiquement désigné comme l’unique responsable du paiement du droit de suite auprès de l’ADAGP. Un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 26 janvier 2026 (Nancy, 1re ch., 26 janv. 2026, n° 24/02624) semble bousculer cette certitude en infirmant une ordonnance de référé qui condamnait exclusivement une étude de commissaires de justice. Sans remettre en cause le principe de responsabilité du professionnel, la décision en nuance la portée et appelle à une vigilance accrue dans les pratiques. Entretien avec Maître Laure Delamare.

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Proposition de loi Yadan : un texte remanié sur fond de fortes controverses

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Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a été profondément remanié en commission, pour suivre l’avis du Conseil d’État.

par Pierre Januel, Journaliste
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Vidéosurveillance carcérale : encadrement du référé « mesures utiles » par le Conseil d’État

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L’injonction judiciaire de conservation des images de vidéosurveillance pénitentiaire est sans objet lorsqu’une enquête administrative est ouverte. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la communication des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire en l’état de l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors qu’une telle communication n’apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes au sein de locaux ou d’établissements pénitentiaires.

par Fanny Charlent, Docteur en droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Le décret flamand « Habiter dans sa propre région » à l’épreuve du droit européen des aides d’État

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse négative à la question de savoir si le décret flamand du 23 juin 2023 dit « Habiter sa propre région » – permettant aux communes flamandes situées en zone de forte pression immobilière de réserver des logements à des acquéreurs justifiant d’un lien local suffisant, grâce à une prise en charge partielle du prix par la commune – constitue un « régime d’aides » soumis à l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’affaire lui permet de rappeler que la qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 suppose notamment qu’aucune mesure d’application supplémentaire impliquant l’exercice d’un pouvoir d’appréciation ne soit requise.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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