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Le quotidien du droit en ligne

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Recouvrement des participations forfaitaires et franchises à la charge des assurés sociaux : la prescription quinquennale s’applique

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La Cour de cassation juge que la participation forfaitaire et la franchise de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie sont récupérables par les CPAM dans un délai de prescription quinquennale. Le délai de prescription court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles les participations forfaitaires et les franchises s’imputent

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
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Le devoir conjugal disparaît expressément du code civil

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Dans les suites d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, les sénateurs ont adopté jeudi une proposition de loi pour faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du code civil. Les parlementaires se sont opposés sur la façon de le faire.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 avril.

par omartineau
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Chronique d’arbitrage : variations sur l’indépendance et l’impartialité

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Avec cinq arrêts portant sur l’indépendance et l’impartialité, le droit français de l’arbitrage reste alimenté par un contentieux abondant et des problématiques systématiquement renouvelées. Si les décisions récentes ne révolutionnent pas la matière, elles donnent l’occasion de faire un point complet sur la question.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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La possible soumission du rappel à la loi au cadre conventionnel du droit au procès équitable

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Même si le rappel à la loi « n’établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 6 déc. 2011, n° 11-80.419, Dalloz actualité, 3 janv. 2012, obs. M. Léna), il n’en demeure pas moins que la mesure anciennement visée à l’article 41-1 du code de procédure pénale, et depuis remplacée par l’avertissement pénal probatoire, reste soumise aux exigences du droit au procès équitable tel que défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 2 au 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 2 au 30 mars.

par Karima Haroun, chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 mars.

par Dargent
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« Nous voulons redonner au juge une palette plus large pour répondre à la délinquance » : entretien avec Loïc Kervran

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Une proposition de loi étudiée en deuxième lecture ce jeudi propose de réautoriser les courtes peines de prison. Entretien avec le rapporteur Loïc Kervran, à l’initiative du texte.

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Faut-il prendre les pactes pour des statuts ?

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Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

par Julien Delvallée, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay
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La confiscation pénale entre obligation et individualisation : censure du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du code pénal en ce qu’elles imposaient au juge de prononcer la confiscation de l’ensemble des biens liés à un trafic de stupéfiants, sans lui permettre d’en moduler la portée.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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