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Le quotidien du droit en ligne

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[i]Vademecum[/i] sur les conditions de rétablissement de l’honneur des condamnés à mort

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Par un arrêt du 15 octobre 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les conditions du rétablissement de l’honneur des condamnés à mort dont la peine a été exécutée. En définissant « les gages d’amendement » en miroir des « efforts de réadaptation sociale », la Cour encadre ce recours mais, simultanément, semble également restreindre les hypothèses dans lesquelles il pourra aboutir.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 14 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 14 octobre.

par Dargent
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Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution

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Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité. 

par Thomas Bigot, DRH adjoint de la ville de Roubaix
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Procédure pénale et supervision des banques : le principe [I]ne bis in idem[/I] détaillé par la Cour européenne

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L’application du principe ne bis in idem dans le cadre de procédures mixtes dévoile un raisonnement technique que les juges européens étayent, de manière pédagogique, dans une affaire qui concerne le milieu bancaire. L’arrêt Pinhal – disponible en français – est didactique quant à la transposition des étapes d’analyse à toute autre situation similaire.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Vanessa Bousardo, porteuse de voix

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Ses proches disent d’elle qu’elle est une force de la nature. À la fois avocate en contentieux de droit pénal et droit pénal des affaires, vice-bâtonnière du Barreau de Paris depuis janvier dernier, présidente de l’EFB et mère de deux jeunes enfants, Vanessa Bousardo mène de front tous ses projets avec une envie de faire bouger les lignes et une énergie infaillibles. Portrait.

 

par Chloé Enkaoua, journaliste
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Reproduction du dossier pénal : vers une réplication de la mesure

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Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.

par Pierre Januel, Journaliste
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Effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour

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Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle diffèrent selon que la demande est complète ou non, régulière ou non.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Résilience des infrastructures critiques face au danger cyber

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Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 14 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 octobre.

par omartineau
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Toutes les boîtes mail d’avocats ne sont pas admises pour déposer des requêtes

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Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse mail « yahoo.fr », est dépourvue d’effet régularisateur, faute d’avoir été envoyée depuis une adresse mail sécurisée e-Barreau. Par ailleurs, une requête non signée par son auteur est impuissante à saisir la commission de recours des officiers de police judiciaire et n’a aucun effet interruptif sur les délais de forclusion. Faute de disposition le prévoyant expressément, l’absence d’indication du recours ouvert et de son délai dans la décision attaquée n’a aucune incidence. Enfin, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de forclusion d’un mois est celle de la réception de l’acte au secrétariat de la commission.    

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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