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Le quotidien du droit en ligne

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[i]Lobbying vs[/i] trafic d’influence : deux actes jumeaux, deux régimes antinomiques

Auteur: 
Islam Hamdoune

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de représentation d’intérêts sont tenues de procéder à la déclaration annuelle d’activités dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (modifiée par la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 déc. 2016) et du décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts. À défaut de déclaration le 31 mars, des courriels de relance sont adressés durant le mois d’avril aux personnes concernées, avant que la liste des entreprises faisant défaut ne soit publiée sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au 15 septembre 2025, 330 entités avaient manqué à leurs obligations déclaratives et figuraient sur le site de la HATVP. Ces entreprises sont vivement encouragées à finaliser leurs déclarations. Même une déclaration tardive permet de retirer le nom de l’entreprise de la liste des représentants d’intérêts ne déclarant aucune information et d’éviter toute sanction ou saisine du parquet. 

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Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de représentation d’intérêts sont tenues de procéder à la déclaration annuelle d’activités dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (modifiée par la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 déc. 2016) et du décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts. À défaut de déclaration le 31 mars, des courriels de relance sont adressés durant le mois d’avril aux personnes concernées, avant que la liste des entreprises faisant défaut ne soit publiée sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au 15 septembre 2025, 330 entités avaient manqué à leurs obligations déclaratives et figuraient sur le site de la HATVP. Ces entreprises sont vivement encouragées à finaliser leurs déclarations. Même une déclaration tardive permet de retirer le nom de l’entreprise de la liste des représentants d’intérêts ne déclarant aucune information et d’éviter toute sanction ou saisine du parquet. 

« Comme on se retrouve » : un rapporteur public peut conclure sur la même affaire en première instance et en appel

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Dans une décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État énonce que ni le principe d’impartialité ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un rapporteur public puisse présenter ses conclusions devant la cour administrative d’appel après l’avoir fait sur la même affaire devant le tribunal administratif. S’il ne faut voir ici que la confirmation de la jurisprudence classique du Conseil d’État relative au principe d’impartialité s’imposant à toute juridiction et au rôle du rapporteur public, cette décision n’est pas sans soulever quelques interrogations quant à la manière dont la juridiction administrative se donne à voir.

par Sami Tartarat-Chapitre, Doctorant en droit public - Université du Mans
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars.

par Dargent
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Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence

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La décision commentée porte sur les prescriptions pouvant légalement figurer dans un plan local d’urbanisme (PLU). Alors que dans la décision Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le PLU prévoyait une exception aux règles d’implantation par rapport aux voies publiques, ici il est question d’une règle générale de hauteur s’appliquant « en principe ». La question posée est la suivante : comment doit être lue cette règle pour répondre aux impératifs de légalité et de sécurité juridique ?

par Elsa Sacksick, Avocate associée, spécialiste en droit public
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Les attaques contre les avocats aux États-Unis ont des répercussions sur des cabinets en France

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Les pressions exercées par l’administration Trump sur les cabinets d’avocats qui mènent des politiques internes ou défendent des causes qui lui déplaisent ne sont pas sans conséquences pour certains cabinets en Europe, et notamment à Paris, où les cabinets américains sont très implantés.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Justiciabilité d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État repousse l’ombre de la solution au cas par cas

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Dans un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge qu’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse un acte administratif faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La Haute juridiction brise ainsi une pratique des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel bien établie, qui appliquaient jusqu’alors la solution de vigueur en matière de classement sans suite d’une demande de titre de séjour.

par Émilien Vinot, Avocat au Barreau de Paris
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Impossibilité de changer de statut « travailleur saisonnier » depuis la France : rencontre du troisième type (de visa)

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Par son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État consacre la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut depuis la France. L’obtention d’un nouveau visa de long séjour dans le pays d’origine est nécessaire. Cette décision crée une brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et peut laisser craindre une extension à d’autres statuts.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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La prescription quinquennale appliquée aux frais irrépétibles alloués par le juge administratif

Auteur: 
Marion Villar

Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.

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Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

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La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ». 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Contrôle des investissements étrangers : concilier ouverture économique et protection des intérêts nationaux - Entretien avec Thomas Ernoult (2[sup]e[/sup] partie)

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont marqué ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre l’ouverture de leur économie aux investissements étrangers et la préservation de leurs intérêts essentiels, entraînant un renforcement progressif, mais structurant, des dispositifs de contrôle dans les secteurs jugés sensibles, ainsi que des mécanismes d’évaluation et de prévention des risques pesant sur la sécurité nationale et l’ordre public.

De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États ont ainsi fait évoluer leurs cadres juridiques afin d’adapter le contrôle des investissements étrangers à un environnement économique et stratégique profondément renouvelé. En France, cette évolution s’est traduite par la consolidation d’un dispositif juridique et institutionnel désormais bien établi, articulé autour des dispositions des articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État.

Dans ce cadre, le bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF) au sein de la Direction générale du Trésor assure l’instruction des demandes d’autorisation et la coordination du dispositif, en lien avec les administrations compétentes. Le contrôle des investissements étrangers se déploie ainsi au travers d’une procédure encadrée, dont les modalités d’application et les délais participent de la sécurité juridique des opérations tout en garantissant l’effectivité de la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Afin de rendre compte de l’évolution de ce régime et des pratiques qui l’accompagnent, Dalloz actualité, en partenariat avec FDI Control, donne la parole aux acteurs clés de ce dispositif. L’entretien avec Thomas Ernoult, chef du bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF), propose une analyse détaillée du cadre normatif applicable, des conditions de mise en œuvre du contrôle et des perspectives d’évolution de ce dispositif, désormais au cœur de l’architecture juridique de la sécurité économique. 

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Oui
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