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Le quotidien du droit en ligne

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Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ?

Auteur: 
Patrice Amar

La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l’aveu à la preuve et la négociation à la délibération, c’est tout un régime de vérité judiciaire qui bascule — au risque de faire de la justice une institution disciplinaire au service de la norme plutôt qu’une institution de véridiction au service du droit.

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La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l’aveu à la preuve et la négociation à la délibération, c’est tout un régime de vérité judiciaire qui bascule — au risque de faire de la justice une institution disciplinaire au service de la norme plutôt qu’une institution de véridiction au service du droit.

Droit de visite des lieux de privation de liberté : une réforme contrainte mais bienvenue

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La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 procède à une réécriture complète de l’article 719 du code de procédure pénale afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. Le législateur substitue à l’ancienne liste limitative de lieux une formule générale englobant tous les lieux de privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, en modifiant également le cercle des visiteurs autorisés et les conditions d’accompagnement.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Commande publique en temps de crise : une piqûre de rappel des leviers disponibles

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Signée le 24 avril 2026 par le Premier ministre, la circulaire n° 6529/SG s’inscrit dans une tradition d’interventions gouvernementales visant à rappeler aux acheteurs publics les leviers disponibles pour faire face aux chocs économiques imprévisibles. Prenant acte du contexte géopolitique tendu au Moyen-Orient et de ses répercussions sur les approvisionnements, la circulaire rappelle les outils juridiques dont l’utilisation a été précisée par l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022.

par Valentine Barloy, Avocate à la Cour
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Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir

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L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts, intervenue – mais non passée en force de chose jugée – avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, doit être réexaminée à l’aune de ces nouvelles dispositions plus favorables.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 11 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 11 mai 2026

par chelaine
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Protéger le patrimoine stratégique français : entretien avec le SISSE

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Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques s’est progressivement imposé comme un acteur central de la protection du patrimoine stratégique national. Rattaché à la Direction générale des entreprises au sein du ministère de l’économie, il occupe désormais une place structurante dans la détection et le traitement des menaces économiques, dans un contexte international marqué par l’intensification des rivalités géopolitiques, la résurgence des logiques de puissance et le recours croissant au droit comme instrument de pression économique.

The Strategic Information and Economic Security Service "Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)" has progressively emerged as a central stakeholder in the protection of national strategic assets. Attached to the Directorate General for Enterprise within the French Ministry of Economy, it now occupies a structuring role in the detection and handling of economic threats, against a backdrop of intensifying geopolitical rivalries, the resurgence of power dynamics, and the growing use of law as an instrument of economic coercion.

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Procédures d’asile à la frontière : « Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée »

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L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 offre à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de préciser le champ d’application des procédures d’asile à la frontière et les modalités de leur articulation avec la procédure de droit commun, y compris les procédures dites « prioritaires ». Il apparaît que l’applicabilité d’une procédure à la frontière est fonction de critères, non pas territoriaux, mais temporels et fonctionnels, si bien qu’une telle procédure peut se dérouler dans des lieux qui ne sont géographiquement pas situés à la frontière pendant la durée prévue par la législation durant laquelle les États membres peuvent refuser l’entrée à un demandeur. Lorsqu’elle cesse de s’appliquer, le demandeur, qui est autorisé à entrer sur le territoire, peut rester placé en rétention dans le même lieu, désormais considéré comme un lieu situé sur le territoire. Sa demande, traitée dans le cadre de la procédure de droit commun, peut l’être en priorité, eu égard à l’objectif de célérité du traitement des demandes de protection internationale.

par Perrine Dumas, Doyen de la Faculté de droit, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Corse, membre de l’Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 5311)
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La troublante privatisation des servitudes conventionnelles grevant le domaine public

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Le Tribunal des conflits affirme que les servitudes conventionnelles conclues sur le domaine public en vertu de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Si la décision a le mérite d’harmoniser la nature juridique des servitudes grevant le domaine public (qu’elles soient constituées antérieurement ou postérieurement à l’entrée du fonds dans le domaine public), certains arguments plaidaient toutefois en faveur de l’administrativité de ces contrats.

par Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Docteur en droit public, Université Jean-Moulin Lyon 3, Chercheur associé – EDPL/IEA
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Chronique de jurisprudence CEDH (mars/avril 2026) : la dignité au cœur

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La chronique bimestrielle d’actualité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme va se renforcer pour devenir plus complète. Jusqu’ici elle s’efforçait, tant bien que mal, de rendre compte des activités des grandes chambres et des chambres et des quelques arrêts et décisions de comités de trois juges concernant la France ; ce qui suffisait largement à mobiliser dans un temps de réaction limité les forces et l’attention d’un seul auteur. C’était, cependant, ignorer la partie immergée de l’iceberg puisque pour, s’en tenir aux arrêts sur le fond, il en a été rendu, en 2025, 622 soit 68 % par des comités de trois juges unanimes. Certes ces arrêts n’exigent pas, à première vue autant d’attention que les autres puisque, aux termes de l’article 26, § 1er, b, de la Convention européenne, ils ne peuvent être rendus que si l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Il n’est pas pour autant satisfaisant de les laisser dans l’ombre car il arrive parfois aux comités de trois juges de se prononcer sur le fond sans accorder beaucoup d’importance à l’existence d’une jurisprudence bien établie qui fonde pourtant leur compétence et il advient souvent qu’ils la transposent à des hypothèses inédites et originales reflétant une partie de la richesse de la jurisprudence de la Cour européenne.

La nécessité de dévoiler les mystères et les surprises de l’hyperactivité des comités de trois juges se faisait donc ressentir chaque année davantage mais, pour y répondre, il fallait du renfort. Il sera apporté par la professeure Delphine Tharaud. Il y aura donc désormais deux volets à cette chronique bimestrielle : le premier, habituel, portera sur la jurisprudence des grandes chambres et des chambres, le second, inédit dans la mesure où il étendra à l’ensemble des États relevant de la juridiction de la Cour de Strasbourg ce qui ne valait jusque-là que pour la France, se déploiera sur la jurisprudence des comités de trois juges. Même si les deux parties de la chronique seront autonomes, elles ne seront pas pour autant imperméables. C’est ainsi par exemple que, à l’occasion, Delphine Tharaud, qui est devenue l’une des rares spécialistes françaises du droit des discriminations, pourra commenter des arrêts de grandes chambres ou de chambres appliquant l’article 14 ou le Protocole n° 12.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier
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Vers une révision du carton rouge infligé à l’accord de non-débauchage des clubs portugais en période pandémique au regard de l’article 101 du TFUE ?

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Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de restriction « par objet » ainsi que sur l’application de la jurisprudence Meca-Medina.
 

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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