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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.

par Dargent
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L’épilogue de l’affaire [i]Apple[/i] devant la Cour de cassation : une recherche d’équilibre dans l’encadrement des écosystèmes numériques

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Par un arrêt de section particulièrement attendu rendu le 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 octobre 2022. Ce faisant, la Haute juridiction valide définitivement la condamnation d’Apple et de ses grossistes pour entente verticale et abus de dépendance économique, tout en confirmant le rejet du grief relatif aux prix imposés. Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, confirme également la possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’invoquer, devant la cour d’appel, des pièces régulièrement versées au dossier d’instruction mais non exploitées au stade administratif, tout en rappelant que l’inertie des parties ne saurait paralyser les prérogatives d’action du régulateur.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences à l'Université Bourgogne Europe, CREDIMI
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Transaction lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial : la Cour de justice change la donne

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La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’un contrat d’agent commercial prend fin à la date d’expiration du délai de préavis. On en déduit, dès lors qu’un préavis doit être octroyé à l’agent, que cette orientation devrait interdire la conclusion d’une transaction avant la fin de cette période. Toute la difficulté est de trancher si cette orientation s’étend, ou non, aux ruptures pour faute du contrat, ce qui pourrait, au nom de la protection des agents commerciaux, autoriser un contrôle judiciaire des transactions conclues.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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[PODCAST] RGPD à bord de l’« Omnibus numérique » : l’arrêt est à la station suivante

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Le 25 mai 2018 le règlement européen pour la protection des données (RGPD) entrait en application. Huit ans après, alors que s’affinent les discussions autour de deux propositions présentées par la Commission européenne, le 19 novembre 2025, visant à « simplifier » plusieurs règlements numériques, dont le RGPD : en partenariat avec Dalloz actualité, le podcast Les temps électriques vous propose de décrypter ces – nouveaux – enjeux pour nos données personnelles.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission « Les temps électriques (web radio Amicus Radio) »
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Douanes : la durée du contrôle peut se prouver par tout élément versé à la procédure

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Par un arrêt du 20 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que, pour vérifier le respect de la limite de douze heures consécutives lors d’une visite douanière imposée par l’article 60-5 du code des douanes, la chambre de l’instruction peut se fonder sur des documents antérieurs ou concomitants au contrôle, versés à la procédure, même sur supplément d’information, sans se limiter au seul procès-verbal dressé par les agents des douanes.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (Département LEA, Laboratoire MICA), Chercheur associé à l'Institut de sciences criminelles et de la Justice (ISCJ)
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Pour sauver sa loi, Gérald Darmanin recule sur le plaider-coupable criminel

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Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols.

par Pierre Januel, Journaliste
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Quand les défaillances d’un service public en ligne mettent en péril les droits des étrangers : le recadrage du Conseil d’État à propos de l’ANEF

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Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et relèvent de l’ergonomie informatique de la plateforme elle-même afin de garantir un accès normal à ce service public en ligne, d’autres, d’une nature administrative, portent sur les attestations délivrées par l’ANEF. En revanche il ne prononce aucune injonction relative à l’obligation d’accompagnement ou à la solution de substitution au numérique. En mettant l’exercice effectif des droits des étrangers au cœur de son contrôle de légalité, le Conseil d’État opère au final un véritable recadrage sur la manière dont les démarches dématérialisées des titres de séjour doivent procéder en pratique pour que les droits reconnus aux étrangers ne soient pas des fictions juridiques de papier mais bien des droits effectifs.

par Aurélie Laurent, Maître de conférences en droit public, Le Mans Université, Laboratoire Themis-Um
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Nouveau cahier des charges des CADA : entre rationalisation des coûts et fragilisation des droits des demandeurs d’asile

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L’arrêté du 26 mars 2026 réforme le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le nouveau cahier des charges ainsi établi poursuit la dégradation des conditions d’accueil déjà engagée par celui de 2019 en réduisant les moyens humains, matériels et financiers des CADA. Le taux d’encadrement est lissé sur celui de l’hébergement d’urgence. La prise en charge des frais de déplacement liés à la procédure d’asile disparaît, faisant peser cette charge sur les demandeurs seuls. Le texte permet également une densification de l’hébergement en supprimant les garanties minimales de surface par personne.

Parallèlement, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’organisme de tutelle des CADA, voit ses prérogatives renforcées : la lutte contre les « présences indues » devient prioritaire, avec des obligations accrues pour les gestionnaires de CADA et des sanctions financières en cas de non‑respect des seuils. L’OFII renforce par ailleurs sa pression sur tous les demandeurs d’asile en imposant aux CADA de lui transmettre tout avertissement, ce qui peut conduire à une fin de prise en charge.
 

par Caroline Nicot, Docteure en droit et intervenante en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour : se prononcer sur l’impossibilité d’instruire une demande n’est pas déjà l’instruire

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Dans son arrêt du 21 avril 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de produire une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié ». À cette occasion, il a précisé la notion de complétude du dossier de demande d’un titre de séjour en explicitant la distinction opérée entre l’enregistrement de cette demande et son instruction.

par Grégoire Talpin, Juriste
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