Néant

Faisant suite à une mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence, les conclusions publiées le 19 décembre 2024 formulent une quinzaine de propositions visant à renforcer la prise en compte de la concurrence dans la protection des données, une perspective jusqu’ici peu développée, tant en termes d’analyse que de coopération.

La semaine dernière s’ouvrait devant la 32^e chambre correctionnelle parisienne le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007. Aux côtés de Nicolas Sarkozy, comparaissent notamment Brice Hortefeux, Claude Guéant et Éric Woerth. Outre une question prioritaire de constitutionnalité non transmise, les exceptions diverses ont occupé les deux premières journées d’audience, avant d’être jointes au fond. Le procès se poursuit donc, pour douze semaines de plus.

Il n’est pas nouveau, en droit de la concurrence, qu’une entente puisse être réprimée, au titre de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si les effets restrictifs de concurrence qu’elle produit sont seulement potentiels, dès lors qu’ils sont suffisamment sensibles. C’est ce que rappelle classiquement la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 décembre 2024. Allant plus loin, elle établit explicitement un parallèle entre l’article 101 et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – ce dernier prohibant les abus de proposition dominante – en énonçant que, en ce qui concerne la démonstration d’effets anticoncurrentiels, l’interprétation faite de l’article 101 correspond à celle de l’article 102, ce qui mérite d’être souligné.

La réglementation des installations classées comprend des prescriptions générales prises par arrêté ministériel et des prescriptions spéciales fixées pour chaque installation par le préfet. Dès lors que le ministre n’a pas défini certaines prescriptions ou n’a pas fixé les conditions dans lesquelles certaines règles peuvent être adaptées aux circonstances locales, le représentant de l’État peut imposer à une installation donnée les prescriptions qu’il estime nécessaires pour préserver les intérêts protégés par la législation sur les installations classées.

Les deux derniers mois de l’année 2024 ont été marqués par l’absence d’arrêts ou de décisions de grande chambre, par une relative discrétion des affaires françaises et par des affaires venues d’ailleurs qui ont permis à la Cour de Strasbourg de renforcer sa détermination à participer à la lutte contre la traites des êtres humains, les violences domestiques ou le sort des personnes atteintes de troubles psychiatriques, ainsi que de confirmer son intérêt pour les droits des détenus ou sa prudence face aux questions migratoires.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23 et 30 décembre et du 6 janvier.

Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes concernées. La décision de mainlevée du président de la chambre de l’instruction doit être motivée.  

En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec le nom du fabricant apposé sur le produit.