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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 15 juin.

par Dargent
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Primauté du droit spécial en assurance dommages-ouvrage : le droit commun écarté

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L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances et dans les clauses types. Seules les sanctions spécifiques visées dans ce texte sont alors applicables.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
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Le refus d’accueillir un ressortissant rwandais mis en liberté par une juridiction pénale internationale est un acte de gouvernement

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Saisi par Félicien Kabuga après que sa demande d’accueil dans le cadre d’une mise en liberté provisoire a été refusée par le gouvernement français, le Conseil d’État a considéré que le juge administratif était incompétent pour en connaître car le refus, opposé à une juridiction pénale internationale dans le cadre d’une recherche de coopération volontaire, était un acte indétachable de la conduite des relations internationales de la France.

par Antoine Laurent, Docteur en droit public de l’Université Paris Panthéon-Assas et A.T.E.R. à l’Université Versailles-Saint-Quentin
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Fonds spéculatifs : que sortira-t-il du réquisitoire parlementaire ?

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L’Assemblée nationale vient de publier les conclusions de la commission d’enquête « sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs ». Rapportée par Aurélie Trouvé (LFI), la commission livre une charge sévère contre la financiarisation de l’économie. Le président de la commission Emmanuel Mandon (Modem) se veut plus modéré. L’Assemblée étudie par ailleurs une proposition de loi sur les Ocabsa.

par Pierre Januel, Journaliste
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Contrat conclu hors établissement : la création d’un site internet ne relève pas de la vente de biens

Auteur: 
Nathalie Nielson

La mise à disposition d’un site internet et de son contenu n’emporte pas transfert de propriété d’un bien meuble corporel. Dès lors, le contrat conclu à cette fin ne peut être assimilé à un contrat de vente dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et la qualification retenue doit être exclusivement celle de fourniture de services. Telle est la solution posée par la première chambre civile dans cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, du 28 mai 2026, dont les conséquences sur l’exercice du droit de rétractation sont certaines. 

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La mise à disposition d’un site internet et de son contenu n’emporte pas transfert de propriété d’un bien meuble corporel. Dès lors, le contrat conclu à cette fin ne peut être assimilé à un contrat de vente dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et la qualification retenue doit être exclusivement celle de fourniture de services. Telle est la solution posée par la première chambre civile dans cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, du 28 mai 2026, dont les conséquences sur l’exercice du droit de rétractation sont certaines. 

Ces outils d’IA basiques qu’attendent toujours les agents du ministère de la Justice

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Pour inciter des entreprises à plancher sur des outils d’IA dédiés aux agents du ministère, la Place Vendôme organisait une rencontre avec le secteur privé. L’occasion de présenter ses attentes… et ses contraintes.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs

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Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. 

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Directions juridiques : l’art de manager au-delà des frontières

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Pour un directeur juridique, manager une équipe multiculturelle relève parfois du parcours du combattant. D’où la nécessité de mettre très tôt en place un cadre clair… et de savoir faire preuve d’adaptation et de souplesse.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 8 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 juin.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 8 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 8 juin.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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