Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 juin 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 juin.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Préjudice animal pur : une percée dans le contentieux civil pur

Gratuit: 
Payant

Sans passer par la case « faute pénale », les juridictions d’Arras et Pontarlier laissent enfin la porte ouverte à la reconnaissance du préjudice animal pur. Traitant de pures questions de responsabilité civile, elles introduisent la question de la preuve du préjudice, renforçant leur caractère inédit.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La demande de remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude : un droit enfermé dans un délai objectif

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement reçue par l’assuré. Le manquement de la CNAV à son obligation d’information n’a donc pas pour effet de reporter ce délai, mais peut seulement ouvrir droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité délictuelle, notamment au titre d’une perte de chance.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le bénéfice du capital décès par les personnes à la charge effective du défunt : délai et ordre de priorité dans le régime des travailleurs indépendants

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation, si elle clarifie le régime du délai de priorité en matière de capital décès, se limite à appliquer le droit positif en vigueur, en reconnaissant au partenaire pacsé la possibilité de démontrer sa qualité de personne à charge effective, totale et permanente de l’assuré travailleur indépendant. Ceci illustre le mouvement d’harmonisation progressive des régimes de protection sociale.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prescription de l’action en recouvrement des prestations indûment payées par la CPAM : du caractère intentionnel de la fausse déclaration

Gratuit: 
Payant

L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations, en espèce de l’assurance maladie, indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (CSS, art. L. 332-1). Pour l’application de ce texte, la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines des 1[SUP]er[/SUP] et 8 juin 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 1er et 8 juin.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La restitution des biens culturels : les illusions perdues de l’inaliénabilité ?

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 constitue la troisième et dernière étape de l’élaboration d’un régime général de restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. En substituant une loi-cadre aux restitutions jusqu’alors autorisées par des lois d’espèce, elle dote l’État d’un dispositif pérenne lui permettant de restituer certains biens culturels relevant du domaine public. L’examen de ses dispositions révèle toutefois les limites de cette évolution. En effet, le législateur a retenu un champ d’application circonscrit aux appropriations intervenues entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972, tout en préservant les spécificités du régime des libéralités et le caractère discrétionnaire de la décision de restitution. La réforme institue donc un régime général de restitution sans pour autant consacrer un véritable droit à restitution.

par Anthony Falgas, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Prévenir plutôt que punir : ce que révèle le projet de loi sur la protection des enfants

Le projet de loi relatif à la protection des enfants marque une nouvelle étape dans l’affirmation d’un droit orienté vers la prévention des risques de victimisation. Au-delà de ses dispositions techniques, il témoigne de l’émergence d’une logique juridique fondée sur l’anticipation des situations de vulnérabilité, sous le contrôle des garanties propres à l’État de droit.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le projet de loi relatif à la protection des enfants marque une nouvelle étape dans l’affirmation d’un droit orienté vers la prévention des risques de victimisation. Au-delà de ses dispositions techniques, il témoigne de l’émergence d’une logique juridique fondée sur l’anticipation des situations de vulnérabilité, sous le contrôle des garanties propres à l’État de droit.

Une effraction psychique est, en soi, un dommage corporel

Gratuit: 
Payant

L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 juin 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 juin.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant