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Le quotidien du droit en ligne

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L’élargissement des finalités du régime juridique d’échange de données entre administrations n’aura pas lieu : censure partielle du projet de loi « simplification de la vie économique »

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L’article 10 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique proposait un élargissement des finalités et objectifs de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article, qui consacre un accès et une réutilisation des données d’un usager dans certains cas très précis (afin d’instruire une demande de prestation ou pour informer le public d’un droit, voire de l’attribuer automatiquement), aurait pu désormais comporter des cas de réutilisation notamment en matière de sécurité des personnes ou de sauvegarde des intérêts économiques des entreprises. La saisine du conseil constitutionnel en a décidé autrement, en censurant cet article 10, le considérant comme un cavalier législatif sans rapport avec l’objet du projet de loi.

par Paul Moussier, Doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière

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L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 juin 2026 tranche une question procédurale récurrente en matière de trafic de stupéfiants – celle de l’articulation entre les formalités imposées aux agents des douanes lors de la pesée des substances saisies et celles que prévoit le code de procédure pénale – tout en réaffirmant l’exigence de motivation des amendes douanières. Si la cassation est prononcée, elle ne l’est que partiellement puisque la Haute juridiction maintient l’essentiel des condamnations, mais annule les dispositions relatives à l’amende douanière pour défaut de motivation suffisante.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 8 et du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 8 et du 15 juin.

par omartineau
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Comment apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec le SCoT ? Mode d’emploi

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Il convient d’apprécier la compatibilité d’une opération avec les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale à l’échelle du territoire couvert par ce document d’urbanisme (C. urb., art. L. 142-1 et R. 142-1).

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - IEJUC, Toulouse Capitole
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Interprétation prétorienne du mécanisme de « revoyure » en aménagement commercial – Épisode 5

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En aménagement commercial, la mise en œuvre de la procédure de ‘‘revoyure’’ de l’article L. 752-21, alinéa 2, du code de commerce impose au pétitionnaire, lorsque le projet est soumis à permis de construire, de déposer une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) – et non une simple demande d’AEC modifiée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorant - IEJUC, Toulouse Capitole
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Le dérèglement climatique affecte aussi le droit des aides d’État : les calamités naturelles devant la CJUE

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’absence d’assurance peut conduire à une réduction de l’indemnisation des exploitants agricoles que l’État verse en cas de calamité naturelle. À travers une interprétation finaliste du règlement d’exemption, la Cour confirme le mouvement de verdissement du droit des aides d’État tout en consacrant une limite fondée sur l’exigence d’un effort raisonnable, destinée à encadrer les conditions environnementales imposées aux bénéficiaires.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public et Enseignante-chercheuse contractuelle de l’Université de Bordeaux (ILD)
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Quand une différence ne fait pas la différence : le modèle Crocs annulé pour défaut de caractère individuel

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Par un arrêt du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’une différence ponctuelle, même visible et fonctionnelle, ne suffit pas nécessairement à conférer un caractère individuel lorsqu’elle ne modifie pas l’impression générale produite sur l’utilisateur averti.

par Céline Cuvelier et Mathilde Fabiano, B CUBE Avocats
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La croisière partagée entre le droit du tourisme et le droit maritime

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Lorsqu’un forfait touristique a pour objet une croisière maritime, les demandes de dédommagement en raison du décès d’un passager ou de lésions corporelles subies par celui-ci sont régies par le droit maritime ou par le droit du tourisme selon qu’ils sont survenus à bord du navire ou bien à terre.

par Christophe Lachièze, Professeur à l'Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
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Régularisation des cotisations et contributions sociales à l’initiative de l’employeur : l’employeur face à sa responsabilité

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La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’article R. 243-10 du même code, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
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Revirement de jurisprudence : fin de la mise en cause systématique des tiers dans le contentieux du redressement de cotisations sociales

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Saisi de la contestation d’un redressement URSSAF, le juge n’est plus tenu d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée ; seul le conflit d’affiliation l’y contraint encore. L’arrêt met un terme à une jurisprudence qui soulevait des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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