Néant

Le Conseil d’État étend le motif d’inopérance dégagé dans une précédente décision Commune de Saint-Bon-Tarentaise à la situation contentieuse où, dans le cadre d’un recours par voie d’action contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, est invoquée une irrégularité entachant la délibération arrêtant le projet de plan.

L’Autorité de protection des données irlandaise est sans nul doute l’autorité nationale qui est la plus à même de définir la politique européenne en matière de protection des données personnelles : les grandes entreprises de la tech ayant pour la plupart installé leur QG européen à Dublin, l’Autorité irlandaise est l’autorité cheffe de file pour les dossiers les plus sensibles (RGPD, art. 56, §1). Elle s’est pourtant souvent montrée en retrait. Il est alors crucial que le dernier mot ne lui revienne pas toujours. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et les autres autorités nationales ont heureusement un rôle à jouer. La décision du Tribunal de l’Union européenne (10^e chambre élargie) publiée le 29 janvier 2025 est à cet égard importante.

L’article L. 124-3 du code des assurances, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré, n’est pas une loi dont l’observation, en matière d’assurance facultative, est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et, par conséquent, ne constitue pas une loi de police.

C’est à l’employeur qui met à disposition des salariés une voiture de fonctions sans constatation d’un avantage en nature qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces dernier

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 janvier.

Lorsque l’URSSAF est constituée partie civile dans un procès pénal, l’indemnisation de son préjudice ne peut pas englober les différentes pénalités qui auraient été susceptibles d’être prononcées à l’issue d’un contrôle administratif.

Par sa décision de sanction prononcée à l’encontre de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) confirme la très grande vigilance dont elle fait preuve à l’égard des opérateurs d’assurance en ce qui concerne le respect tant des règles concernant la relation client que de celles applicables aux relations entretenues avec l’Autorité. S’agissant du montant de la sanction pécuniaire, l’ACPR se fait plus clémente. On regrettera qu’elle n’expose pas des modalités plus strictes de détermination du montant de la sanction.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 janvier.

Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques.

La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.