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Le quotidien du droit en ligne

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Extradition : principe de spécialité et visa des faits fondant les poursuites

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La règle de spécialité est respectée dès lors que les faits au visa desquels la personne remise est poursuivie et détenue provisoirement sont bien compris dans la décision d’extradition, peu importe que celle-ci vise également des infractions pour lesquelles la personne remise a définitivement été acquittée.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, cabinet VIGO
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Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

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Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, n’est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre recours ayant pour finalité l’indemnisation du préjudice découlant de sa condamnation par le maître d’ouvrage fautif.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Le développement des énergies renouvelables à l’épreuve des transferts des compétences communales en matière énergétique

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Le transfert d’une compétence en matière énergétique d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique qu’elle ne puisse plus exercer cette compétence.

par Arnaud Sée, Professeur de droit public à l’Université Paris Nanterre
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Le projet de loi justice criminelle dans les tourments de l’affaire [i]Lyhanna[/i]

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Ce mardi, commencera l’étude en séance du projet de loi sur la justice criminelle. Le ministre Gérald Darmanin a déjà annoncé vouloir renoncer à l’article premier sur le plaider-coupable criminel. Conséquence de l’affaire Lyhanna : l’article 2 sur les cours criminelles départementales est également menacé. Par ailleurs, une partie des députés souhaitent l’expérimentation des juridictions spécialisées en matière de délinquance sexuelle.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 22 juin 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 22 juin.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Ghita Khalid Rouissi
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Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

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Promulguée le 12 juin 2026, la loi n° 2026-491 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone constitue une étape importante. Pour la première fois, le législateur reconnaît la « part de responsabilité » de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations, du fait de l’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé. La formule est forte, mais ambivalente : elle consacre une responsabilité devenue difficilement contestable, tout en renvoyant l’essentiel de la réparation à des rapports, stratégies et textes d’application ultérieurs.

par Camille Bouko-Levy, Doctorante en droit public, UTOPI, Sciences Po Toulouse et Christel Cournil, Professeure des universités en droit public, UTOPI, Sciences Po Toulouse
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Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

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Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci du dommage matériel ou moral causé par le manquement constaté.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales

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Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de Meta. Il précise par ailleurs le niveau de preuve particulièrement exigeant requis pour renverser les présomptions quantitatives de l’article 3, § 2, du DMA. En revanche, il annule partiellement la décision de désignation s’agissant de Marketplace, en sanctionnant une double défaillance de la Commission : une erreur de droit tenant à l’application erronée d’un cadre temporel rétrospectif à la qualification qualitative du service, et une insuffisance de motivation résultant de l’absence d’analyse concrète des modifications substantielles du service notifiées par Meta avant l’adoption de la décision.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences à l'Université Bourgogne Europe, CREDIMI
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Notre réactivité a permis d’entraver des faits d’une extrême gravité et d’une extrême violence

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Ouvert le 5 janvier 2026, le Parquet national anti-criminalité organisé (PNACO), créé par la loi du 13 juin 2025, termine son premier semestre. L’occasion de tirer un premier bilan sur la mise en œuvre de ses missions en coordination avec les juridictions interrégionales spécialistes (JIRS), d’évoquer les grandes tendances de la criminalité organisée et de comprendre les logiques d’arbitrage en matière de régimes dérogatoires. Interview de Vanessa Perrée, la procureure de la République à la tête de ce parquet.

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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 juin.

par Dargent
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