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Le quotidien du droit en ligne

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Le Mont-Saint-Michel doit-il devenir un domaine national ?

Auteur: 
Anthony Falgas
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La polémique née de l’utilisation du Mont-Saint-Michel dans une campagne publicitaire de la maison Jacquemus révèle les limites du régime applicable à l’exploitation commerciale de l’image des biens immeubles du domaine public. Depuis plusieurs jours, la maison Jacquemus diffuse sur les réseaux sociaux une série de photographies réalisées dans la baie du Mont-Saint-Michel. Le directeur de l’établissement public a regretté que cette exploitation commerciale de l’image du site soit intervenue sans concertation préalable.

Contestation du décret de nomination de la première présidente de la Cour des comptes : la porte (toujours) étroite du prétoire

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Dans sa décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État rejette pour défaut d’intérêt à agir le recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret du président de la République portant nomination de la première présidente de la Cour des comptes. Ce rejet s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence classique en matière de contentieux des nominations. Il interroge néanmoins au regard de la singularité des emplois publics procédant d’une nomination en vertu de l’article 13 de la Constitution.

par Myriam Styczen, Maître de conférences en droit public, Membre du CRJFC
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En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme

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Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif retenait de longue date une présomption jurisprudentielle d’urgence (CE 27 juill. 2001, Commune de Tulle, n° 230231, Lebon et Commune de Meudon, n° 231991, Lebon), en raison notamment du caractère difficilement réversible des travaux projetés.

Cette présomption, codifiée à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme par la loi « ELAN », a été étendue aux référés-suspension dirigés contre les refus de permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que les oppositions à déclaration préalable, par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, créant en ce sens l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.

Dans la décision commentée, le Conseil d’État a interprété cette nouvelle présomption d’urgence comme valant également lorsqu’un référé-suspension est dirigé contre une décision retirant une autorisation d’urbanisme.

par Edouard Antoniolli, Avocat au Barreau de Toulouse
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Urbanisme : la proportionnalité de la démolition s’apprécie au regard des modalités de son exécution

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Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme. Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate, sous réserve de son caractère proportionné au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Éditions reportées

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Bonjour

À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet.

Merci pour votre compréhension

par La rédaction
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A69 : un projet « d’utilité publique » est sans doute aussi « d’intérêt public majeur »

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Par une décision rendue le 29 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté les pourvois des associations opposées au projet autoroutier A69. Cette décision clôt un contentieux qui a été riche d’enseignements pour le contrôle par le juge administratif du respect des conditions de délivrance des autorisations de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Il s’en dégage un double devoir de cohérence. Un devoir de cohérence du contrôle, administratif et juridictionnel, de l’utilité publique d’un projet avec son intérêt public majeur. Un devoir de cohérence aussi de la part du porteur de projet entre l’objectif qu’il se fixe et la solution qu’il retient. Reste que, paradoxalement, si le risque juridique relatif à la « dérogation espèces protégées » devrait ainsi diminuer, ce contentieux est sans doute aussi le chant du cygne de projets à fort impact environnemental comme celui de l’autoroute A69. Les jugements du Tribunal administratif de Toulouse ont été annulés : pas l’invitation de ces juges à réfléchir à notre conception du droit de l’environnement sur une planète qui brûle.

par Arnaud Gossement, Avocat, docteur en droit, professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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Le long débat sur la loi sur la fin de vie sur le point d’aboutir

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Hier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la fin de vie, en modifiant marginalement son contenu. Le texte sera encore soumis pour une ultime lecture au Sénat puis à l’Assemblée, mais ne devrait plus évoluer. Détail des dispositions.

par Pierre Januel, Journaliste
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Souveraineté numérique : du « [i]make or buy[/i] » à la coopération entre l’État, le marché et les communs

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Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique a rendu publiques, le 27 mai 2026, les conclusions de sa mission consacrée à la souveraineté numérique. Au-delà du dilemme classique entre développement interne et achat sur le marché, le rapport invite à structurer une coopération entre la puissance publique, les acteurs privés et les communs numériques

par Éléonore Favero Agostini, Avocate associée, Adlane Avocats
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Le DSA, un outil de l’ARCOM pour réguler l’IA

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Au titre de sa mission de régulation dans le cyberespace, l’ARCOM déploie des instruments de droit souple (code de conduite, charte, référentiel, baromètre, etc.) pour établir un cadre d’orientation de ses actions et celles des opérateurs de services numériques. C’est précisément à cette fin que l’ARCOM a mis en ligne, le 16 juin 2026, la première édition du Baromètre de l’audience des services d’intelligence artificielle. Ce baromètre annuel de vingt-sept pages repose sur les audiences internet de Médiamétrie Netratings concernant les plateformes non spécialisées utilisant des fonctionnalités d’IA, ainsi que les sites et les applications axés nativement sur l’IA (Grok, ChatGPT, Google Gemini, Claude, Mistral AI, DeepSeek, etc.). Il a pour double finalité de renseigner sur l’usage des IA génératives en France et de permettre à l’ARCOM de construire une (future) « doctrine » de régulation des services d’IA générative par le prisme de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

par Maxime Haba, Docteur en droit public et en droit du numérique de l’Université de Bordeaux
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Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

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La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En cette matière, la simplification concerne essentiellement la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et le contentieux ; elle s’avère pourtant largement illusoire dans son principe comme dans sa portée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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